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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Afin de tenir compte des specificites locales et des particularites propres a chaque dossier de surendettement, le Parlement a juge necessaire de ne pas definir de revenu minimum uniforme a laisser au surendette. C'est chaque commission qui, en s'appuyant sur le bareme des quotites saisissables et sur les budgets mis en place par les travailleurs sociaux, definit localement ce revenu minimum. Bien entendu, le plan mis en place tient compte des variations previsibles des differents postes budgetaires de la famille. L'absence d'harmonisation nationale permet donc d'assurer une meilleure adequation des plans avec la realite financiere de chaque dossier. A l'heure actuelle il existe une procedure de rachat des logements des accedants en difficulte. Cette procedure est ouverte lorsque l'immeuble est finance par un pret PAP souscrit entre le 1er juillet 1981 et le 31 decembre 1984. Les conditions financieres du rachat sont assurees sur la base d'un pret bonifie de la Caisse des depots et consignations (5,8 p 100 sur vingt-cinq a trente ans). Le prix de rachat est fixe d'un commun accord entre le creancier PAP, le creancier complementaire et l'acheteur. Les preteurs abandonnent la part de la creance non couverte par le prix de vente, l'emprunteur s'engage a regler, de facon echelonnee, les impayes. Le loyer est fixe par rapport a l'equilibre financier de l'operation. Les particularites de ces dossiers expliquent que seulement une centaine d'operations ait ete realisee sur la base de ce mecanisme.
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