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Rubrique :
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Transports aeriens
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Tête d'analyse :
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Compagnies
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Analyse :
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UTA. rachat par Air France. consequences. personnel
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-France Stirbois attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur le fait que dans le cadre du rachat par Air France de la compagnie francaise UTA, il a ete procede a l'incorporation des personnels navigants techniques dans le cadre d'une liste de seniorite commune. Les regles qui ont prevalu pour l'elaboration de cette liste ne sont pas respectees dans les faits et on aboutit a des disparites tres nombreuses et flagrantes entrainant de nombreuses reclamations qui n'emanent, et cela doit etre note, que de la part des navigants d'Air France. En effet a anciennete egale, du fait de la progression de carriere plus rapide a UTA qu'a Air France on constate des inversions de seniorite graves dans la liste commune. Or il convient de savoir que cette liste commune qui regit la carriere des navigants est une annexe de leur contrat de travail appele RPNT 1 et que toute modification de ce contrat de travail ne peut avoir lieu que dans un cadre legal sauf a etre nul et non avenu avec les consequences de droit social normal qui en decouleraient. Cette liste a ete acceptee par des organisations professionnelles non mandatees a cet effet ce qui annule ces accords. De plus elle va a l'encontre de tres nombreux navigants qui sont prets a se battre pour faire respecter leurs droits elementaires. Dans le contexte actuel tres defavorable et particulierement pour Air France qui a deja de grandes difficultes financieres, il serait peut-etre inutile d'ajouter au climat social deja lourd de sources de conflits importants qui entraineront inevitablement des greves et par voie de consequence des pertes financieres supplementaires. De plus il existe des risques importants au plan de la securite. En effet par la prise en compte dans l'anciennete de certains navigants d'UTA transformes en copilotes des periodes travaillees en qualite de mecanicien, par le biais de cette nouvelle liste commune, ces personnes accedent a la fonction de commandant de bord apres trois ans de pilotage dans une nouvelle specialite ou ils manquent d'experience alors que le temps moyen a Air France est de neuf a quinze ans. Il convient donc d'etre prudent pour l'avenir. Elle lui demande donc de prendre des dispositions pour que cette liste de seniorite soit revue avec les interesses afin de ne leser personne.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le 1er janvier 1992, la compagnie Air France a repris en location-gerance l'activite aerienne de la compagnie UTA. Les contrats de travail du personnel navigant technique de cette derniere ont ete transferes a Air France en application de l'article L 122-12 du code du travail. Il est donc apparu indispensable d'etablir une liste de classement professionnel commune a l'ensemble du personnel navigant technique. Le reglement du personnel navigant technique d'Air France dispose qu'une liste est etablie pour chaque specialite (commandant de bord, officier pilote, officier mecanicien navigant, ingenieur navigant), dite liste normale ; une liste dite speciale concernant les pilotes est utilisee pour le passage au grade de commandant de bord. La concertation a permis d'agreger de la maniere la plus coherente possible les listes de seniorite d'Air France et d'UTA selon des criteres de reference acceptables par toutes les parties prenantes. Elle a permis de deboucher sur deux protocoles d'accord (19 decembre 1991 et 20 decembre 1991) concernant respectivement le classement professionnel de commandants de bord et officiers pilotes et le classement professionnel des officiers mecaniciens navigants et des ingenieurs navigants. Les commissions paritaires chargees de l'etablissement definitif de ces listes se sont tenues les 11 juin 1992 et 20 juillet 1992, confirmant et appliquant les protocoles d'accord.
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