9ème législature

Question N° : 60397	de  M.   Gengenwin Germain ( Union du Centre - Bas-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  27/07/1992  page :  3323
	Réponse publiée au JO le :  02/11/1992  page :  4997
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	Taux
Analyse :	Collecte et traitement des ordures menageres
Texte de la QUESTION :	M Germain Gengenwin appelle l'attention de M le ministre du budget sur les disparites des taux de TVA applicables aux services publics locaux. En effet, certains services tels que l'eau, l'assainissement, etc, sont soumis au taux de 5,5 p 100 tandis que les prestations de collecte et de traitement des ordures menageres sont assujetties au taux de 18,6 p 100. Aussi lui demande-t-il dans quel delai il compte concretiser ses engagements pris lors du dernier debat budgetaire en vue d'assujettir la collecte des ordures menageres au taux de 5,5 p 100.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'abaissement du taux de la TVA applicable tant a la collecte qu'au traitement des ordures menageres reste un des objectifs du Gouvernement comme cela a ete confirme a plusieurs reprises a l'occasion des reponses faites aux questions ecrites des honorables parlementaires. Malheureusement, compte tenu de son cout, d'environ 500 MF, l'adoption d'une telle mesure ne pourra dependre que du contexte budgetaire.

UDC 9 REP_PUB Alsace O