9ème législature

Question N° : 60400	de  M.   Raoult Éric ( Rassemblement pour la République - Seine-Saint-Denis )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et sécurité publique
Ministère attributaire :	intérieur et sécurité publique
	Question publiée au JO le :  27/07/1992  page :  3338
	Réponse publiée au JO le :  24/08/1992  page :  3942
Rubrique :	Elections et referendums
Tête d'analyse :	Campagnes electorales
Analyse :	Depenses electorales. plafond. reevaluation
Texte de la QUESTION :	M Eric Raoult attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur l'evaluation du plafond de depenses electorales, fixe par la loi du 15 janvier 1990, pour les prochaines elections legislatives. En effet, ce plafond, pour les circonscriptions de plus de 100 000 habitants, est fixe depuis 1988 a la somme de 500 000 francs, sans avoir connu de reevaluation depuis cette date, malgre la hausse des prix, notamment des frais d'impression. Il pourrait donc s'averer utile de proceder a une reevaluation de cette somme lors de la discussion du budget 1993, et de prevoir une augmentation periodique et annuelle (de 3 a 5 p 100 environ). Il lui demande de bien vouloir lui preciser sa position sur cette proposition.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La loi elle-meme a determine les conditions dans lesquelles doivent etre reevalues les montants des plafonds des depenses electorales fixes par l'article L 52-11 du code electoral. Le dernier alinea de cet article dispose en effet : « Ces plafonds sont actualises tous les trois ans par decret, en fonction de l'indice du cout de la vie de l'Institut national de la statistique et des etudes economiques ». Aux termes de l'article 25 de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990, l'article L 52-11 precite est entre en vigueur a la date du 1er septembre 1990. C'est donc seulement a compter du 1er septembre 1993 que devra intervenir l'actualisation par decret des plafonds des depenses electorales.

RPR 9 REP_PUB Ile-de-France O