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Texte de la QUESTION :
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M Jean Briane attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, sur l'attente impatiente des porteurs de titres russes anterieurs a la revolution sovietique. Apres la signature du traite de Rambouillet par les presidents Mitterrand et Gorbatchev le 29 octobre 1990, apres la disparition de l'ex-URSS et l'effondrement de l'empire sovietique, il lui demande si les termes, repris en compte par le president Eltsine, de l'article 25 du traite signe par le president Gorbatchev concernant le remboursement des dettes contractees par le regime imperial est bien applicable. Il lui demande en consequence quelles dispositions envisage de prendre le Gouvernement pour obtenir que soient engagees sans tarder des negociations avec le nouveau pouvoir russe pour regler les modalites pratiques decoulant de l'engagement des autorites russes afin de mettre un terme a un contentieux vieux de soixante-quatorze ans et ce avant l'entree officielle de la Russie au FMI.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre d'Etat sur la situation des porteurs de titres russes. Lors de la visite d'Etat a Paris du president Eltsine, la France et la Russie ont signe un traite qui dispose, dans son article 22, que : « La Republique francaise et la Federation de Russie s'engagent a s'entendre, si possible dans des delais rapides, sur le reglement des contentieux souleves par chaque partie relatifs aux aspects financiers et materiels des biens et interets des personnes physiques et morales des deux pays. » Cette disposition reprend celle du traite d'entente et de cooperation signe entre la France et l'Union sovietique en octobre 1990, qui n'avait pas pu etre ratifie par la France. La Federation de Russie, Etat continuateur de l'URSS et qui herite en consequence de l'ensemble des obligations de l'ancienne Union, manifeste ainsi au Gouvernement francais sa volonte de poursuivre les discussions sur ce sujet. Conscientes de l'interet que la France porte a ces questions, conscientes egalement de l'impact positif que pourrait avoir un reglement de ce contentieux pour leur credit financier sur les marches internationaux, les autorites russes souhaitent parvenir dans les meilleurs delais a une solution negociee de cette lancinante question. Le ministre d'Etat demeure, pour sa part, dispose a recevoir le president du groupe national des porteurs de titres russes, mais il souhaite que cet entretien intervienne au moment opportun, c'est-a-dire lorsqu'une reprise de la negociation de fond avec les Russes sera sur le point d'intervenir. Pour le moment, ses services ont pu proceder avec leurs interlocuteurs russes a un premier inventaire des dossiers a traiter prioritairement sur le plan bilateral, dont font naturellement partie les revendications des porteurs de titres. Des contacts sont egalement en cours avec le ministere des finances sur le cas des porteurs de titres, ainsi que sur l'important dossier des biens spolies. La maniere dont le ministre d'Etat a reactive les negociations temoigne, lui semble-t-il, de sa volonte de parvenir enfin a un reglement de ces questions. Il souhaite donc que les porteurs de titres soient assures de sa determination a progresser, efficacement mais sereinement.
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