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Rubrique :
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Politiques communautaires
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Tête d'analyse :
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Politique agricole
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Analyse :
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Appellations d'origine. liste. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M Germain Gengenwin appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les reglements d'application de la reforme de la PAC concernant les appellations d'origine et les indications geographiques protegees ainsi que les attestations de specificite. Aussi, il souhaiterait connaitre la liste des produits beneficaires de ces nouvelles dispositions.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 18 du reglement (CEE) no 2081-92 du conseil du 14 juillet 1992 paru au Journal officiel du 24 juillet 1992 relatif a la protection des indications geographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrees alimentaires prevoit que ce reglement entrera en vigueur douze mois apres sa date de publication au Journal officiel des Communautes europeennes. L'article 17 du meme reglement prevoit que dans un delai de six mois suivant la date d'entree en vigueur du reglement, les Etats membres communiquent a la commission quelles sont parmi leurs denominations legalement protegees celles qu'ils desirent faire enregistrer en vertu du present reglement. C'est a ce moment-la que sera etablie la liste des produits beneficiaires de ces nouvelles dispositions.
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