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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La mise en place de la nouvelle bonification indiciaire doit intervenir selon l'echeancier annexe au protocole d'accord conclu le 9 fevrier 1990 entre le Gouvernement et les organisations syndicales representatives des fonctionnaires. Elle s'effectue par etapes, a partir d'une enveloppe budgetaire determinee par ce protocole (500 millions de francs pour la fonction publique territoriale), a l'issue d'une procedure donnant lieu a une large concertation afin de determiner limitativement les categories concernees. La determination des emplois ouvrant droit a une nouvelle bonification indiciaire et le montant de celle-ci sont ainsi soumis a l'avis d'une commission de suivi composee de representants des ministeres responsables des fonctions publiques de l'Etat - hospitaliere et territoriale - et des organisations syndicales. Pour la fonction publique territoriale, la deliberation de la commission de suivi est precedee de la consultation du conseil superieur de la fonction publique territoriale. Une premiere serie de categories d'emplois ouvrant droit a la nouvelle bonification indiciaire a ete definie par le decret no 91-711 du 24 juillet 1991. Un nouveau decret, au titre des mesures applicables au 1er aout 1992, devrait etre prochainement publie, apres son examen par le conseil superieur de la fonction publique territoriale du 16 juillet 1992. Il prevoit notamment la prise en compte des agents d'entretien de Sivom assimilables a une commune de moins de 2 000 habitants.
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