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Texte de la QUESTION :
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M Eric Raoult attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur la situation des PEGC. En effet, au printemps 1989, un plan dit de revalorisation et d'unification de la fonction enseignante a ete adopte. Desormais, qu'ils soient professeurs dans les ecoles elementaires, les lycees d'enseignement general ou professionnel, dans les colleges, qu'ils soient conseillers principaux d'education ou professeurs d'education physique, tous les enseignants seront recrutes au meme niveau de formation, auront le meme echelonnement des traitements, les memes perspectives de carriere Tous les corps d'enseignants ont ete alignes sur celui des certifies pris comme corps de reference. De plus, un plan ou des possibilites serieuses d'integration dans ces corps ont ete mis en place pour les instituteurs, les professeurs de lycees d'enseignement professionnel du premier grade, les adjoints d'enseignement, les conseillers d'education, et ce sans que les diplomes possedes puissent constituer la reference. En revanche, pour des raisons jamais explicitees, les PEGC (professeurs d'enseignement general de college) ont ete ecartes du processus unificateur et maintenus dans un corps mis en extinction au mepris de leur dignite, de leur competence, de leur experience et en depit des dangers que cela comporte pour leur avenir professionnel et pour leur retraite. La coordination des PEGC avait alerte, des 1989, malheureusement sans succes, les pouvoirs publics, sur l'injustice dont ils etaient les victimes. Son predecesseur au ministere de l'education nationale, sans doute conscient que cette mise a l'ecart etait injustifiee, avait pourtant en 1981, dans un document adresse a tous les enseignants, affirme a propos des PEGC : « Ils auront ulterieurement les memes perspectives de carriere que les certifies ». Ce ministre devait d'ailleurs renouveler cet engagement a de nombreuses reprises en reponse a des questions ecrites ou lettres de parlementaires, precisant que « ces memes perspectives de carrieres seraient obtenues apres 1992 ». M Michel Rocard, Premier ministre, avait alors repondu en juillet 1989 a la coordination nationale des PEGC « qu'il etait prevu d'integrer ces enseignants en 1992, dans un corps unique des lycees et colleges ». Les engagements pris doivent etre tenus. Les PEGC assurent dans les colleges, depuis pres de trente ans, les memes fonctions que leurs collegues certifies. Bon nombre d'entre eux, anciens instituteurs, ont quitte l'ecole elementaire pour le college sur les sollicitations de leur hierarchie, repris des etudes a leur initiative, accompli des efforts importants de formation universitaire et pedagogique. Aujourd'hui, apres avoir le plus souvent perdu le benefice de la retraite a cinquante-cinq ans, ils gagnent, pour la majeure partie d'entre eux, moins que s'ils avaient conserve leur poste d'origine et se voient confines dans un corps en extinction alors que les instituteurs ont la possibilite d'etre integres dans le corps des ecoles aligne sur celui des certifies. Les PEGC, quelle que soit leur formation, quels que soient leurs diplomes, ont montre leur devouement, leur savoir-faire, leur efficacite. Ils ont largement contribue a la democratisation de l'enseignement quand un besoin urgent de professeurs s'est fait sentir dans les colleges. Comment justifier cet ostracisme dont ils sont frappes ? Il est donc indispensable que les engagements pris soient tenus et qu'un plan d'integration dans le corps des certifies ou dans un corps similaire soit rapidement mis en place pour tous les PEGC. Il lui demande ce qu'il compte prendre comme mesures pour repondre a ces legitimes revendications des PEGC.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture a signe avec la Federation de l'education nationale (FEN), la Federation autonome de l'education nationale, le Syndicat des enseignants et le Syndicat national des colleges le lundi 8 fevrier, un releve de conclusions sur l'amelioration des perspectives de carriere des professeurs d'enseignement general de college (PEGC) et des charges d'enseignement d'education physique et sportive (CE-EPS). Cree en 1969, le corps des PEGC visait a repondre au developpement rapide de la scolarisation dans les colleges. Les PEGC presentaient jusqu'alors trois particularites par rapport aux autres personnels enseignants du second degre : appartenance a des corps academiques relevant pour leur recrutement comme pour l'ensemble de leur gestion de la seule competence des recteurs ; vocation a enseigner exclusivement dans les colleges ; bivalence et donc normalement vocation a enseigner dans deux disciplines. Entre 1969 et 1986, annee a compter de laquelle il a ete mis fin a leur recrutement, une formation de qualite d'une duree de deux ans a ete assuree par des centres de formation academiques. Cette formation, les efforts importants de promotion individuelle entrepris par nombre d'entre eux, les aides fournies a cet effet par l'administration ont permis une elevation incontestable du niveau de formation universitaire de ces personnels. Actuellement, pres de la moitie des PEGC, qui sont plus de 60 000, sont titulaires d'un diplome au moins egal au DEUG. Ces personnels, grace en particulier a leur forte presence dans les colleges de petite taille, ont contribue pour une part importante a la democratisation de l'enseignement et a la renovation des colleges. Dans le cadre de la revalorisation de la fonction enseignante mise en oeuvre en 1989, des mesures importantes ont ete prises (relevement de l'indice terminal, creation d'une hors-classe, fixation d'un horaire de service equivalent a celui des certifies) ou prevues : en particulier le Gouvernement s'etait engage a offrir aux PEGC des perspectives de carriere identiques a celles des professeurs certifies. Le releve de decisions du 8 fevrier concretise, dans les delais prevus, cet engagement. Deux voies sont offertes aux PEGC : soit demeurer dans leur corps, qui beneficie d'une revalorisation substantielle par la creation d'une classe exceptionnelle ayant le meme indice que la hors-classe des certifies ; soit acceder, apres avis favorable de l'inspection competente, aux corps des certifies ou des professeurs d'EPS par une liste d'aptitude exceptionnelle, le contingent annuel etant fixe a 1 500 par an pendant dix ans. Au total, et compte tenu des autres possibilites d'acces aux corps des professeurs certifies et des professeurs d'EPS (concours internes et liste d'aptitude statutaire), il est prevu, d'ici a la fin du plan, qu'environ la moitie des PEGC accede a ces corps et que l'autre moitie beneficie de la revalorisation des corps de PEGC. Avec ces mesures, tous les engagements pris sont tenus. D'ores et deja les textes reglementaires necessaires ont ete soumis au comite technique paritaire ministeriel le 1er fevrier et au conseil superieur de la fonction publique le 10 fevrier. En cours d'examen au Conseil d'Etat, ils seront publies en mars 1993.
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