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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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Relations entre le Parlement et le Gouvernement
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Analyse :
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Questions ecrites. reponses. delais
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Texte de la QUESTION :
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M Andre Berthol attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur le fait que sa question ecrite no 27660 en date du 30 avril 1990 n'a toujours pas obtenu de reponse. La desinvolture dont le ministre fait preuve en la matiere a l'egard d'un membre du Parlement est tout a fait indecente compte tenu notamment des rappels concernant cette question et des dispositions du reglement de l'Assemblee nationale ayant valeur de loi organique, dispositions aux termes desquelles le Gouvernement doit repondre dans un delai de deux mois au plus aux questions ecrites qui lui sont posees. Il souhaiterait qu'elle lui indique pour quelles raisons elle s'obstine a refuser de repondre a cette question ecrite.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le droit de destruction des animaux nuisibles appartient au proprietaire. La commune agissant comme mandataire des proprietaires lorsqu'elle loue le droit de chasse sur le ban communal peut deleguer ce droit au locataire. Elle peut donc fixer les conditions de delegation de ce droit.
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