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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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Relations entre le Parlement et le Gouvernement
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Analyse :
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Questions ecrites. reponses. delais
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Texte de la QUESTION :
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M Andre Berthol attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur le fait qu'a de nombreuses reprises le President de la Republique a demande aux membres du Gouvernement de respecter les prerogatives du Parlement. En l'espece, le reglement de l'Assemblee nationale prevoit que les questions ecrites doivent beneficier d'une reponse dans un delai d'un mois renouvelable une fois. Or, il lui rappelle que sa question ecrite no 22345 en date du 25 decembre 1989 n'a toujours pas obtenu de reponse. Il souhaiterait donc qu'il lui indique les raisons de ce retard et s'il pense qu'un tel retard est compatible avec les recommandations emanant du President de la Republique lui-meme quant a la nature des rapports entre le Gouvernement et le Parlement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le permis de construire comme les autres autorisations ou certificats administratifs prevus par le code de l'urbanisme ont ete institues dans un but d'interet general, en vue de verifier le respect des regles d'urbanisme et des autres servitudes d'utilite publique relatives a l'utilisation du sol. La delivrance de ces autorisations ou actes ne constitue donc pas juridiquement un service rendu aux personnes qui les demandent et doit etre effectuee gratuitement par les autorites competentes sur l'ensemble du territoire national, conformement au principe d'egalite de traitement des citoyens devant les charges publiques. Bien entendu, le paiement des taxes ou participations financieres legalement exigees en vue de la realisation d'equipements publics, dont certaines autorisations d'urbanisme constituent le fait generateur, ne saurait etre assimile au versement de droits lies a l'instruction des autorisations concernees. Si toutefois certains manquements au principe de gratuite de delivrance des autorisations ou actes relatifs a l'utilisation du sol etaient manifestement constates, les sommes percues a ce titre seraient sujettes a remboursement.
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