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Rubrique :
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Impots locaux
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Tête d'analyse :
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Taxe de sejour
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Analyse :
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Perception. reforme. consequences. hotels
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Yves Cozan attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur le systeme de la taxe de sejour forfaitaire instituee par la loi du 13 avril 1910, modifiee par la loi du 5 janvier 1988 et le decret d'application du 6 mai 1988. L'industrie hoteliere considere que cette taxe constitue une seconde taxe professionnelle puisqu'il s'agit d'une charge directe payee par les logeurs et percue par les communes aupres des touristes. Actuellement, apres de nombreuses modifications, presque toutes les communes sont habilitees a percevoir cette taxe alors qu'existe deja la taxe de sejour classique. Les professionnels de l'industrie hoteliere souhaitent que les communes habilitees a percevoir cette taxe soient limitativement enumerees et qu'au lieu d'etre forfaitaire, son montant soit modulable en fonction de la frequentation touristique et saisonniere, voire simplement supprimee puisqu'existe deja la taxe de sejour. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour repondre aux preoccupations de la profession.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement ne meconnait pas les difficultes qui peuvent resulter pour les logeurs professionnels de l'application, dans certaines communes, de la taxe de sejour forfaitaire. Dans certains cas des forfaits calcules sur une frequentation surevaluee ont pu conduire a des taxations excessives. Il est rappele que la creation de la taxe de sejour forfaitaire repondait a un souci de simplicite pour les longueurs et les collectivites locales et n'avait pas pour finalite d'aboutir a une difference importante d'imposition avec la taxe de sejour classique. C'est pourquoi, conscient des difficultes qui se posent, le Gouvernement reflechit a des amenagements qui porteront sur le mecanisme d'acompte, sur les dates de deliberations relatives a ces taxes et eventuellement aux possibilites d'option quant au choix de l'une ou l'autre taxe par l'hebergeur.
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