|
Texte de la QUESTION :
|
M Eric Raoult attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la necessite d'etendre pour les retraites en vacances le vote par procuration pour le prochain referendum. En effet, les Francais vont etre appeles a voter le dimanche 20 septembre 1992, par referendum, sur le traite de Maastricht. A cette periode de l'annee, nombreux sont les retraites qui sont encore en vacances, periode plus facile pour les locations, voyages organises « caisse complementaire » (ce qui permet un etalement des vacances pour l'ensemble des Francais). Ce probleme du vote par procuration des retraites, notamment en vacances, a ete souleve a diverses reprises par des questions ecrites et des propositions de loi du groupe RPR. Si une reforme legislative parait difficile a mener a bien avant le 20 septembre, il pourrait s'averer indispensable que son ministere et celui de la defense puissent donner des instructions d'assouplissement aux commissariats de police et aux gendarmeries pour la mise en oeuvre du vote par procuration. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il compte entreprendre en ce sens.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - La possibilite de voter par procuration est prevue par l'article L 71 du code electoral, mais ce meme article enumere limitativement les categories de citoyens qui peuvent y avoir recours. Aucune de ces dispositions n'autorise a voter par procuration les retraites qui ont quitte leur domicile habituel pour le seul motif qu'ils seraient en villegiature, que ces personnes partent dans le cadre de voyages organises ou non, comme le precise l'instruction relative aux modalites d'exercice du droit de vote par procuration, diffusee dans les prefectures et les mairies, et comme l'a confirme la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, 29 decembre 1989, elections municipales de Vigneulles-les-Hattonchatel). Il n'est pas possible que des instructions administratives assouplissent les conditions d'exercice du vote par procuration qui sont definies par la loi. Quant au fond, les ministres de l'interieur successifs ont eu a maintes reprises l'occasion d'exposer les raisons de principe qui font obstacle a ce que les retraites soient autorises a voter par procuration pour le motif qu'ils seraient absents de leur commune d'inscription le jour du scrutin. Le principe constitutionnel d'egalite se trouverait viole si ce droit leur etait accorde, alors qu'il serait refuse aux chomeurs ou aux inactifs, lesquels sont objectivement dans une situation exactement identique. Et, des lors que le droit de voter par procuration serait reconnu a ceux qui n'ont pas - ou qui n'ont plus - d'activite professionnelle, on ne voit pas pourquoi il serait denie aux autres citoyens. Ainsi le vote par procuration se trouverait banalise et deviendrait une procedure ordinaire d'expression du suffrage, au mepris d'un autre principe, fondamental en democratie, selon lequel le vote est personnel et secret.
|