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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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Relations entre le Parlement et le Gouvernement
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Analyse :
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Questions ecrites. reponses. delais
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Texte de la QUESTION :
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M Andre Berthol attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le fait qu'a de nombreuses reprises le President de la Republique a demande aux membres du Gouvernement de respecter les prerogatives du Parlement. En l'espece, le reglement de l'Assemblee nationale prevoit que les questions ecrites doivent beneficier d'une reponse dans un delai d'un mois renouvelable une fois. Or, il lui rappelle que sa question ecrite no 7886 en date du 9 janvier 1989 n'a toujours pas obtenu de reponse. Il souhaiterait donc qu'elle lui indique les raisons de ce retard et si elle pense qu'un tel retard est compatible avec les recommandations emanant du President de la Republique lui-meme quant a la nature des rapports entre le Gouvernement et le Parlement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle indique a l'honorable parlementaire, sous reserve de l'appreciation souveraine des tribunaux competents, que la convention collective nationale des centres sociaux et socioculturels signee le 4 juin 1983 et etendue par arrete du 22 janvier 1987 est applicable a une association a but non lucratif regie par la loi de 1901 et ayant pour but l'insertion des populations immigrees si cette derniere a recu l'agrement de la caisse d'allocations familiales. Dans l'hypothese inverse, l'association en cause entre dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle signee le 28 juin 1988 et etendue par arrete du 10 janvier 1989.
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