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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les voiturettes sont des vehicules terrestres a moteur qui ont une cylindree qui n'excede pas 50 centimetres cubes et dont la vitesse est limitee par construction a 45 kilometres/heure. De ce fait, elles appartiennent a la categorie des cyclomoteurs et, en consequence, leurs conducteurs sont dispenses de la possession d'un permis de conduire. Il est vrai que, depuis le 1er mars 1992, elles sont soumises a immatriculation. Il ne s'agit en aucun cas d'une premiere etape vers un permis de conduire concernant les conducteurs de voiturettes mais de faciliter le travail des forces de l'ordre qui, en l'absence de moyen d'identification de ces vehicules, ne pouvaient sanctionner leurs conducteurs en cas d'infraction aux regles sur le stationnement. En outre, la circulaire interministerielle relative a l'application du permis de conduire a points en cas de conduite de certaines categories de vehicules precise qu'il n'y a pas lieu a retrait de points pour les infractions commises au moyen de vehicules pour la conduite desquels un permis de conduire n'est pas exige. Aussi les infractions commises par les conducteurs de voiturettes ou de tout autre moyen de deplacement non soumis au permis de conduire tels les cycles, engins agricoles, cyclomoteurs a 2 roues ne donnent pas lieu a retrait de points mais sont reprimees par des peines prevues expressement par les textes legislatifs ou reglementaires.
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