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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La commission consultative des prestations sanitaires est chargee de proposer l'inscription au tarif interministeriel des prestations sanitaires des appareils et materiels destines aux malades et aux handicapes, cette inscription permettant leur remboursement par l'assurance maladie. Ces appareils sont examines notamment sur le plan du service medical rendu et du cout pour la collectivite, en cherchant a faciliter le plus possible les traitements a domicile. Grace aux travaux de cette commission, ou sont representees les associations de malades, la liste des appareils remboursables est regulierement mise a jour. Une large gamme d'enseignements et accessoires sont donc pris en charge par l'assurance maladie et tous les handicapes peuvent en beneficier. En revanche, les appareils situes hors du champ strictement therapeutique, et en particulier les aides techniques, ne sauraient faire l'objet d'un remboursement en prestations legales. Toutefois, la loi de finances pour 1991 a prevu une diminution du taux de TVA de 18,6 p 100 a 5,5 p 100 pour les equipements speciaux concus pour les personnes handicapees. Un arrete du 5 fevrier 1991 du ministre delegue au budget a fixe la liste des produits beneficiant de cette mesure et qui sont notamment les commandes adaptees pour le controle de l'environnement et de la communication pour les handicapes moteurs, des appareils destines aux personnes malvoyantes ou malentendantes et des materiels facilitant la conduite des vehicules. Sur avis favorable du controle medical, les organismes de securite sociale peuvent, en tout etat de cause, prendre en charge ces materiels au titre de l'action sanitaire et sociale.
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