|
Texte de la QUESTION :
|
M Gilbert Gantier interroge M le ministre du budget sur la possibilite d'envisager que des rentes ou des indemnites versees dans le cadre d'un contrat d'assurance vie a un heritier puissent etre deduites de l'assiette de son ISF. En effet, aux termes de l'article 885 K du code general des impots, les rentes ou indemnites percues en reparation de dommages corporels sont exclues du patrimoine des personnes beneficiaires. Ce texte s'applique non seulement aux rentes et indemnites versees, a la suite d'un accident corporel, par l'auteur et responsable du dommage, mais egalement aux rentes et indemnites percues en execution d'un contrat d'assurances souscrit par la victime ou pour son compte (instruction du 28 avril 1989, 7 R-1-89, no 151). Par consequent, il semble que dans le cas ou un accident corporel a entraine le deces de la victime assuree, il conviendrait d'appliquer l'exoneration aux indemnites percues par la personne designee comme beneficiaire dans le contrat d'assurance souscrit par la victime ou pour son compte et donc de deduire du patrimoine du beneficiaire le montant, actualise par application des coefficients d'erosion monetaire, de l'indemnite recue de la compagnie d'assurance.
|