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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Bosson demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui preciser la nature, les perspectives et les echeances de la mise en place de conciliateurs, afin de resoudre les petits litiges dans le domaine de la consommation et de desengorger les procedures actuelles, selon les informations recemment diffusees.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les conciliateurs, dont le statut et les pouvoirs ont ete fixes par decret no 78-381 du 20 mars 1978 modifie par le decret no 81-583 du 18 mai 1981, ont pour mission de faciliter, en dehors de toute procedure judiciaire, le reglement amiable des differends portant sur des droits dont les interesses ont la libre disposition. Dans le cadre de leurs fonctions, ils sont appeles a connaitre essentiellement des petits conflits individuels d'ordre patrimonial, tels que les troubles de voisinage, les malfacons, les problemes locatifs ou de consommation. Compte tenu de la specificite et de la complexite technique de la reglementation en matiere de consommation, la chancellerie, en collaboration avec le secretariat d'Etat aux droits des femmes et a la consommation, procede actuellement a une etude approfondie des dispositions d'un projet de decret qui sera prochainement soumis a l'avis du Conseil d'Etat. Dans ses grandes orientations, ce projet vise a instaurer de nouvelles conditions d'exercice des fonctions de conciliateur, relatives a l'experience en matiere juridique dont tout candidat devra justifier, et particulierement dans le domaine de la consommation pour ceux qui se consacreront au reglement des litiges entre professionnels et consommateurs.
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