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Texte de la QUESTION :
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Mme Bernadette Isaac-Sibille attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les mesures qui s'imposent pour lutter contre la delinquance. Il est urgent de presenter a l'examen du Parlement le projet de loi sur les polices municipales. En effet, aujourd'hui, les ilotiers municipaux, plonges dans des quartiers difficiles, n'ont aucun moyen de se faire respecter et d'intervenir en cas de delit, ne serait-ce que par un controle d'identite. D'autres mesures peuvent etre envisagees. Ainsi, il devrait etre affecte, dans les villes dites « de developpement social urbain », des personnels specialement formes pour cette tache. Enfin, il pourrait etre prevue la signature de contrats Etat-ville dans lesquels la collectivite locale s'engagerait a creer un nombre egal d'ilotiers a celui que l'Etat mettrait dans ces quartiers difficiles, les uns et les autres travaillant ensemble et la police municipale devenant ainsi l'auxiliaire efficace de la police nationale. Elle le remercie des dispositions qu'il jugera efficaces de prendre pour assurer la securite de tous.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le plan d'action pour la securite presente en conseil des ministres le 13 mai dernier traduit la volonte du Gouvernement d'associer tous ceux qui, au niveau communal, doivent solidairement participer a l'effort de securite. C'est donc dans ce cadre que la reforme des polices municipales doit s'inscrire, en tenant compte du role que celles-ci ont a remplir, en complement de celui qui incombe aux polices d'Etat. Trois grands principes seront a cet egard retenus : l'accroissement des prerogatives des agents de police municipale, la complementarite entre les missions de ceux-ci et celles devolues aux personnels des polices d'Etat par le moyen d'un reglement de coordination elabore par le prefet et le maire a partir d'un modele etabli par decret en conseil d'Etat, et enfin l'amenagement du controle exerce par le prefet et l'autorite judiciaire sur les polices municipales. Le projet de loi sur les polices municipales dont le texte sera prochainement communique contiendra des dispositions en ce sens. Celles-ci seront soumises a l'examen de la representation nationale lors de la prochaine session d'automne.
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