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Rubrique :
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Delinquance et criminalite
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Tête d'analyse :
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Meurtres et coups et blessures volontaires
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Analyse :
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Meurtres ou tentatives de meurtres de policiers. statistiques. grace presidentielle. applicabilite
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Texte de la QUESTION :
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M Gerard Longuet interroge M le garde des sceaux, ministre de la justice, afin de connaitre le nombre de personnes incarcerees ayant fait l'objet d'une condamnation pour meurtres ou tentatives de meurtres de policiers. La grace presidentielle du 14 juillet 1992 s'appliquera-t-elle a cette categorie de condamnes ?
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les statistiques penales, issues de l'exploitation du casier judiciaire national automatise et des fiches d'ecrou en milieu penitentiaire, prennent en compte la qualite des victimes lorsque celle-ci fait partie integrante de la qualification juridique retenue par la loi. Il n'en est pas ainsi s'agissant des meurtres et tentatives de meurtres de policiers dont le decompte ne peut etre effectue que par une interrogation ponctuelle de l'ensemble des etablissements penitentiaires dont chacun devrait alors proceder a un recensement de ses fiches penales. Un tel recensement ne saurait d'ailleurs pretendre a l'exhaustivite, la mention de la qualite de victime ne pouvant etre appreciee, la plupart du temps, qu'apres lecture du requisitoire definitif quand celui-ci figure au dossier penitentiaire. Par ailleurs, cette categorie de condamnes n'est pas exclue en tant que telle de la grace presidentielle du 14 juillet 1992.
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