|
Texte de la QUESTION :
|
M Rudy Salles attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultes que rencontre la profession de cafetier-restaurateur-limonadier. Dans un contexte difficile, cette profession est confrontee a des controles multiples et repetes (services veterinaires, service de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes) que subissent les professionnels et aux condamnations eventuelles subsequentes. Certes, il est evident que le cafetier-restaurateur qui contrevient a la loi doit etre poursuivi et sanctionne. Mais, ce qui peut paraitre anormal, c'est que les associations de consommateurs, qui se portent systematiquement partie civile, obtiennent des dommages et interets dont le montant cumule atteint des sommes disproportionnees par rapport aux peines encourues devant le tribunal de simple police. En effet, ce sont plusieurs associations, et non une seule, qui percoivent, chacune individuellement, des dommages et interets. Ne serait-il pas plus sain et plus juste que le montant des dommages et interets soit fixe globalement par le juge pour etre reparti entre les diverses associations ? C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir envisager que des correctifs soient apportes a une pratique qui conduit a une penalisation qui va bien au-dela de ce qu'a prevu le legislateur et decourage les petits commercants.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est sensible aux preoccupations de l'honorable parlementaire de ne pas voir les petits commercants decourages par des condamnations a des dommages et interets qui atteindraient des montants disproportionnes par rapport aux faits commis. Il convient toutefois de rappeler que ces sommes sont souverainement fixees par les juridictions du fond en fonction du prejudice a reparer, et qu'il appartient aux prevenus de former toutes voies de recours utiles s'ils s'estiment trop lourdement condamnes. Il va par ailleurs de soi que les juridictions ne manquent pas de tenir compte de la presence a l'instance de plusieurs parties civiles, et ainsi de proceder aux correctifs souhaites par l'honorable parlementaire. Enfin, il ne faut pas perdre de vue que l'action vigilante des associations de consommateurs constitue, a cote de l'action des parquets, un gage important de l'effectivite du droit de la consommation. Il n'est donc pas envisage en l'etat de proposer au Parlement une reforme dans le sens suggere par l'honorable parlementaire.
|