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Texte de la QUESTION :
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M Christian Bataille attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le sentiment d'injustice eprouve par les veuves qui, suite a la perte de leur emploi, percoivent des allocations Assedic, et voient celles-ci diminuees de la pension de reversion de leur mari. Cette pension de reversion est le resultat d'annees de travail et de cotisations versees, et les allocations Assedic constituent une compensation a la perte d'un emploi. Ces veuves vivent tres mal cette situation sur un plan non seulement financier mais aussi affectif. Il lui demande si elle envisage des dispositions particulieres pour remedier a cet etat de fait.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La deliberation no 5 de la commission paritaire nationale du regime d'assurance chomage, en date du 17 avril 1992, qui remplace les anciennes deliberations no 5 et no 25, fixe les regles de cumul d'un avantage vieillesse avec les allocations de chomage. Desormais, une seule regle du cumul est applicable : le montant de l'allocation de chomage est diminue de 75 p 100 du montant de l'avantage de vieillesse liquide ou liquidable. Ne sont pris en compte, pour l'application de cette regle, que les avantages de vieillesse directs. En consequence, les pensions de reversion, ne constituant pas un avantage de vieillesse direct, sont desormais sans incidence sur l'indemnisation.
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