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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Carriere
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Analyse :
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Integration dans les differentes filieres. conditions d'application. revision
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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Daugreilh attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur certaines consequences de la mise en place du statut de la fonction publique territoriale s'agissant notamment de l'integration des agents dans les differentes filieres (administrative, technique, culturelle, etc). En effet, le decalage qui s'est produit dans la parution des differents textes n'a pas permis aux agents d'avoir une vision globale des autres perspectives de carriere qui pouvaient leur etre offertes. Elle lui demande donc s'il compte prendre rapidement des dispositions pour offrir une possibilite et permettre ainsi de corriger une situation que le Conseil d'Etat a lui-meme jugee incoherente tout recemment.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La parution progressive des differentes filieres de la fonction publique territoriale s'effectue selon les memes principes d'organisation des carrieres et selon les memes modalites de reclassement. En outre, ont toujours vocation a etre integres dans un cadre d'emplois les titulaires des emplois communaux, departementaux ou regionaux dont la definition de l'emploi, fixee en particulier au tableau des emplois communaux, correspondant aux missions devolues aux membres du cadre d'emplois. S'il apparait qu'un agent remplit des missions imparties aux titulaires d'un autre cadre d'emplois, celui-ci peut s'y faire detacher dans les conditions fixees par les statuts particuliers ou se presenter au concours interne d'acces au cadre d'emplois. Si l'achevement de la construction statutaire est l'occasion d'engager une reflexion d'ensemble sur la fonction publique territoriale, telle que menee par exemple par M Jacques Rigaudiat, conseiller referendaire a la Cour des comptes, elle ne peut signifier la revision des conditions d'integration des personnels. Il est cependant rappele qu'au titre de l'application du protocole d'accord du 9 fevrier 1990 sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques, la plupart des carrieres de la fonction publique territoriale ont beneficie ou beneficieront d'importantes mesures de revalorisation.
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