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Texte de la QUESTION :
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M Eric Raoult attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation de penurie d'infirmieres liberales dans le secteur prive de l'hebergement des personnes agees dependantes. En effet, certaines infirmieres liberales semblent refuser la prise en charge de certains soins pourtant prescrits par le corps medical, ou decident d'une absence de quelques mois afin de preserver leur activite d'ici a la fin de l'annee, dans la perspective d'une limitation autoritaire de leur activite. D'ores et deja, certains etablissements prives d'hebergement ont du refuser l'entree de personnes agees lourdement dependantes, devant l'impossibilite d'organiser pour elles le suivi paramedical dont elles ont besoin et auquel elles ont droit. De meme, les services d'aide a domicile mis en place par ces memes etablissements voient leur fonctionnement fortement perturbe par la difficulte d'obtenir l'intervention des professionnels liberaux. Il apparait donc une rupture dans la securite et la continuite des soins infirmiers gravement prejudiciable aux personnes agees. Des organisations professionnelles d'etablissements prives de gerontologie et un syndicat infirmier representatif viennent de signer une charte des modalite d'intervention des infirmiers liberaux en etablissement. Ce code d'ethique reprend, en six points, les modalites de choix, de l'organisation du travail et le paiement des honoraires des infirmiers liberaux, dans le respect de la prescription medicale et du fonctionnement des etablissements. Il lui demande de bien vouloir lui preciser sa position face a cette situation.
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