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Texte de la QUESTION :
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M Michel Terrot attire l'attention de M le ministre du budget sur la situation fiscale des jeunes sportifs de « haut niveau » participant regulierement a des competitions sans pour autant beneficier du statut de sportif « professionnel ». Ces jeunes gens ne percoivent pas, de fait, de gains susceptibles de couvrir l'investissement personnel et familial que leur activite represente. Ainsi il est possible d'evaluer, sans grand risque d'erreur, a 30 000 francs par an - hors temps des parents ou autres incidences familiales - la somme necessaire a l'activite d'un tennisman. Cette activite contribue sans nul doute a elever le niveau sportif national, a preparer le spectacle sportif de demain, comme a ameliorer la sante de la population et l'esprit de competition necessaire a notre economie. Il lui demande donc si le Gouvernement ne serait pas tente de faire beneficier les familles (foyers fiscaux) de ces jeunes sportifs d'une deduction du revenu imposable ou d'un abattement a l'impot sur le revenu, au meme titre que les SOFICA qui ne financent que le cinema (presentant peut-etre moins d'avantages directs pour la collectivite). Cette deduction pourrait eventuellement correspondre a 50 ou 100 fois le cout annuel de la licence, sous reserve de la justification de la participation a un certain nombre de competitions en France.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les frais que supportent les parents des jeunes sportifs de haut niveau presentent un caractere d'ordre prive au meme titre que les depenses de nourriture, d'habillement ou de logement des personnes. Conformement aux principes generaux de l'impot sur le revenu ; ces frais ne peuvent pas etre directement deduits pour l'etablissement de l'impot. En outre, les depenses d'entretien et d'education des enfants mineurs sont deja prises en compte, pour le calcul de l'impot des parents, par l'attribution d'une majoration du quotient familial. Enfin, et des lors au surplus qu'un avantage fiscal ne resoudrait pas les difficultes rencontrees par les foyers modestes qui paient peu ou pas d'impot sur le revenu, il apparait que la suggestion de l'honorable parlementaire n'est pas adaptee a la solution du probleme pose.
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