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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les etablissements d'activites physiques et sportives exploites contre remuneration ou sont pratiquees des activites de tir aux armes de chasse, plus communement appelees ball-trap, sont regis par la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiee relative a l'organisation et a la promotion des activites physiques et sportives, le decret no 89-685 du 21 septembre 1989 relatif a l'enseignement contre remuneration et a la securite des activites physiques et sportives, l'arrete du 4 octobre 1989 relatif a la declaration d'activite et d'ouverture prevue aux articles 3 et 4 du decret ci-dessus mentionne, l'arrete du 17 juillet 1990 relatif aux garanties de technique et de securite que doivent presenter les etablissements d'activites physiques et sportives ou sont pratiquees des activites de tir aux armes de chasse. Enfin, la circulaire no 91-00034 C du 18 fevrier 1991, relative a la reglementation du ball-trap, precise les dispositions de ce dernier arrete.
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