9ème législature

Question N° : 60520	de  M.   Drut Guy ( Rassemblement pour la République - Seine-et-Marne )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et forêt
Ministère attributaire :	agriculture et forêt
	Question publiée au JO le :  03/08/1992  page :  3446
	Réponse publiée au JO le :  14/09/1992  page :  4192
Rubrique :	Impots locaux
Tête d'analyse :	Taxes foncieres
Analyse :	Immeubles non batis. consequences. agriculture
Texte de la QUESTION :	M Guy Drut appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le probleme de la taxe sur le foncier non bati (TFNB). Cette taxe represente une lourde charge pour les proprietaires, alors que ceux-ci ont de plus en plus de mal a louer leurs terres (difficulte qui va etre renforcee par la reforme de la PAC). Les proprietaires demandent donc la suppression de cette taxe et non la substitution d'une taxe fonciere a charge des seuls proprietaires comme l'envisageait la loi sur les revisions cadastrales. Il lui demande donc si le Gouvernement entend supprimer cette taxe sur le foncier non bati.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le Gouvernement, conscient des difficultes posees par la taxe fonciere sur les proprietes non baties, a engage, conformement aux dispositions de l'article 48 de la loi du 30 juillet 1990 portant revision des evaluations cadastrales, une reflexion sur une reforme de la taxe fonciere sur les proprietes non baties portant sur les terres agricoles, qui seraient scindees en une taxe sur la propriete fonciere assise sur les evaluations cadastrales et une taxe sur l'exploitation assise sur la valeur ajoutee appreciee selon une moyenne pluriannuelle. Un rapport sera depose au Parlement, au plus tard le 30 septembre 1992 comparant les effets de la revision et ceux de la nouvelle taxe envisagee, qui permettra aux parlementaires de se prononcer en toute connaissance. Par ailleurs, dans le cadre du plan d'accompagnement de la politique agricole commune, un programme quadriennal de suppression des parts departementale et regionale de la taxe fonciere sur les proprietes non baties va etre presente au Parlement pour l'ensemble de la periode 1993-1886 : des 1993, sera supprimee de la part regiponale de la taxe, la part departementale l'etant par tiers sur les trois annees suivantes.

RPR 9 REP_PUB Ile-de-France O