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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 4 de la convention d'application de l'accord de Schengen institue un regime de libre circulation pour les personnes amenees a emprunter les liaisons aeriennes des Etats parties a cet accord. Les dispositions proposees s'appliqueront dans le courant de l'annee 1993, de maniere simultanee dans les huit pays signataires, compte tenu des consequences de la mise en oeuvre de la convention. Cette libre circulation entrainera une reorganisation des infrastructures aeroportuaires puisqu'il s'agira d'etablir une distinction franche entre deux zones differentes : une zone pour les vols domestiques, c'est-a-dire les vols nationaux et les vols intra-Schengen, non soumis au controle des personnes ; une zone pour les vols internationaux ou les voyageurs seront encore soumis a des controles. Jusqu'au 1er janvier 1995, les vols a destination ou en provenance d'un Etat de la CEE non membre de l'accord de Schengen seront traites comme des vols internationaux et non pas comme des vols domestiques. A l'egard des passagers internationaux, les controles auront lieu soit a l'aeroport de depart, soit a l'aeroport d'arrivee et, parfois, au depart et a l'arrivee (exemple du voyageur Schengen qui empruntera le troncon intra-Schengen d'un vol international). En application de l'article 22 de la convention d'application, les ressortissants non communautaires, qui beneficieront de la libre circulation, devront toutefois, a leur entree sur le territoire francais, remplir la declaration obligatoire a la frontiere (DOF). Leur information sera assuree a cet effet. L'entree en vigueur de ce dispositif a ete prevue a la fin de l'annee 1993 afin de laisser aux aeroports le temps de proceder aux amenagements d'infrastructures necessaires. Pour ne pas entrainer de complications dans la gestion des vols, des affectations de zones ou d'aerogares pour les controles, tous les aeroports devront etre operationnels en meme temps. D'ores et deja, Aeroports de Paris (ADP) a prevu un certain nombre de modifications sur les aeroports de Roissy-Charles-de-Gaulle et d'Orly. Les nouvelles infrastructures seront realisees de maniere a creer des circuits de type « domestique » ou de type « international ». Ainsi, certaines aerogares seront entierement affectees aux vols interieurs et d'autres aux vols exterieurs. Dans les aeroports de moindre importance, une etancheite absolue des flux sera assuree entre zone affectee aux vols interieurs et zone affectee aux vols exterieurs. Des mesures seront prises, simultanement, pour l'information des voyageurs et la signalisation des circuits. Le ministere de l'interieur et de la securite publique, responsable des controles de police, s'efforcera, tout en maintenant une surete de haut niveau, de les assurer dans un esprit de facilitation a l'egard des voyageurs, tant au depart qu'a l'arrivee de leurs vols. Ainsi mise en place par la convention d'application de l'accord de Schengen, la libre circulation devait etre un facteur de croissance du trafic aerien.
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