9ème législature

Question N° : 60552	de  M.   Dubernard Jean-Michel ( Non-Inscrit - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	recherche et espace
Ministère attributaire :	recherche et espace
	Question publiée au JO le :  03/08/1992  page :  3465
	Réponse publiée au JO le :  21/09/1992  page :  4390
Rubrique :	Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :	Calcul des pensions
Analyse :	CNRS. annees effectuees en tant que contractuel. validation
Texte de la QUESTION :	M Jean-Michel Dubernard attire l'attention de M le ministre de la recherche et de l'espace sur l'important prejudice financier que subissent les agents des etablissements publics a caractere scientifique et technologique (CNRS-INSERM). Jusqu'a leur titularisation, le 1er janvier 1984, ils etaient agents contractuels « permanents ». Or la validation de ces annees de non-titulaires pour la pension civile des fonctionnaires de l'Etat leur est imposee aux conditions prevues pour les services auxiliaires de relative courte duree (trois a cinq ans au maximum). Dans leur cas, la « dette » porte sur une periode tres longue, pouvant atteindre ou depasser vingt ans. Par ailleurs, les retenues retroactives sont calculees sur la base du traitement de 1984 (sans tenir compte du parcours indiciaire reel) et les cotisations securite sociale et Ircantec, qui viennent en deduction, sont celles qui ont ete effectivement versees (non reevaluees en francs actuels). Aussi, les agents du CNRS et de l'Inserm se trouvent-ils de ce fait redevables de dettes extremement importantes (pouvant atteindre plusieurs milliers de francs), qu'ils sont obliges de rembourser s'ils veulent valider leurs services anterieurs pour la pension civile. Il lui demande donc de lui preciser s'il compte faire calculer la dette reelle, c'est-a-dire la difference entre ce que les personnels auraient paye comme titulaires et ce qu'ils ont paye comme non-titulaires, et de lui preciser quelles demarches il entend poursuivre afin d'alleger la contribution mise a la charge des personnels de la recherche.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le ministre de la recherche et de l'espace ne meconnait pas les consequences financieres pour les personnels des etablissements publics scientifiques et technologiques de la validation de leurs services. En optant pour la prise en compte des services anterieurs a leur titularisation, ces personnels ont ete amenes a racheter les cotisations correspondantes et a supporter une dette dont le montant apparait particulierement eleve pour bon nombre d'entre eux ayant une longue periode a valider. La procedure qui leur est appliquee releve des dispositions permanentes du code des pensions civiles et militaires de retraite concernant l'ensemble des personnels titulaires de l'Etat. Les mecanismes de validation de services auxquels ils sont soumis sont rigoureusement les memes que ceux appliques lors des operations de titularisation effectuees depuis un certain nombre d'annees. Une actualisation du montant des cotisations operees au cours de ces annees antrainerait une remise en cause de ces mecanismes et provoquerait une rupture de l'equite entre les fonctionnaires ayant valide leurs services par le passe et les personnels de recherche titularises. Sans rompre avec ce principe, le ministre de la recherche et de l'espace vient d'obtenir de son collegue ministe du budget la possibilite pour les personnels de recherche de revenir sur l'option choisie lors de leur titularisation. Tout en conservant le benefice de leur titularisation les agents pourraient se determiner a nouveau sur le rachat des cotisations dues au titre des services anterieurs conduisant a pension civile de l'Etat ou sur le regime general de retraite auquel ils etaient affilies avant leur titularisation. Cet avantage conforte le ministre de la recherche et de l'espace dans la poursuite de ses demarches en vue d'alleger la contribution mise a la charge des personnels, tout en restant compatible avec l'equilibre et les regles en vigueur du regime des pensions civiles et militaires de retraite.

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