|
Texte de la QUESTION :
|
M Pierre Micaux appelle l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur la situation des psychologues exercant dans les trois fonctions publiques (de l'Etat, territoriale, hospitaliere), qui voient remises en cause les caracteristiques professionnelles de leur metier, notamment la dimension du praticien-chercheur instauree par la loi du 24 juillet 1985 portant creation du titre de psychologue. Cette loi met sur le marche de l'emploi des praticiens-chercheurs en psychologie (3e cycle d'universite exige), position sociale confirmee par l'article 2 du decret no 91-129 portant statut particulier des psychologues de la sante (ce decret abroge le precedent decret de 1971 qui regissait jusqu'alors le statut des psychologues des autres fonctions publiques). Or, bafouant l'esprit de la loi, les gouvernements qui se sont succede depuis 1985 perpetuent la conception etriquee du psychologue vehiculee par le decret de 1971 abroge et qui donne lieu a tant de contentieux. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention d'instaurer un vrai statut, qui prenne en compte la specificite des prestations des psychologues, qui serait harmonise dans les trois fonctions publiques et qui mettrait fin aux mesures derogatoires a l'education nationale.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Le ministre de la sante et de l'action humanitaire n'est competent qu'a l'egard des seuls psychologues de la fonction publique hospitaliere. Le decret no 91-129 du 31 janvier 1992 portant statut des psychologues hospitaliers a apporte d'importantes ameliorations par rapport a la situation anterieure. Pour la premiere fois une definition des fonctions de psychologue hospitalier a ete elaboree. La grille des remuneration de ces personnels a ete revue. En effet, alors qu'ils terminaient precedemment leur carriere a l'indice brut 750, celle-ci est desormais organisee en deux classes dont la premiere se termine a l'indice brut 801 et la seconde, accessible a 15 p 100 de l'effectif du corps se termine a l'indice brut 901 et, ulterieurement, selon le calendrier annexe au protocole, a l'indice brut 966. Ce statut offre aux psychologues non titulaires des perspectives de titularisation dans des conditions favorables. Par ailleurs, concernant la mise en application du II de l'article 44 de la loi no 85-882 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et en particulier le decret no 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplomes permettant de faire usage du titre de psychologue, un projet de decret visant a modifier ce texte et a integrer les titres crees anterieurement au DESS est actuellement en preparation au ministere de l'education nationale et de la culture. En outre, le deuxieme texte d'application de la loi susmentionnee, soit le decret no 90-259 du 22 mars 1990, a prevu pour les personnes non titulaires des diplomes cites dans le decret no 90-255 la possibilite de deposer devant le prefet de region une demande pour pouvoir faire usage du titre de psychologue ; cette autorisation peut etre accordee apres avis d'une commission regionale. Actuellement, le texte modifiant la composition de ces commissions est soumis a la signature du ministre de l'education nationale et de la culture.
|