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Texte de la QUESTION :
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M Jean de Gaulle appelle l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur les preoccupations des psychologues qui interviennent dans les etablissements publics. En effet, si la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 a defini les conditions de diplome pour exercer la profession de psychologue, les decrets d'application font apparaitre, pour leur part, une discrimination dans les niveaux de formation requis pour l'usage du titre et les possibilites d'emploi. Les interesses souhaitent donc que soit defini un vrai statut respectant la specificite des prestations des psychologues. Denoncant, a juste titre, le paradoxe de la grille Durafour etablissant l'equivalence suivante : Bac + 5 = Bac + 3, les professionnels psychologues souhaiteraient qu'il y soit mis fin par un alignement indiciaire de leur traitement sur la grille de remuneration des professeurs agreges. Il lui demande donc si une concertation va prochainement etre ouverte et quelles mesures il entend prendre pour assurer a cette profession un statut professionnel qui tienne compte de leurs aspirations legitimes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le ministre de la sante et de l'action humanitaire n'est competent qu'a l'egard des seuls psychologues de la fonction publique hospitaliere. Le decret no 91-129 du 31 janvier 1992 portant statut des psychologues hospitaliers a apporte d'importantes ameliorations par rapport a la situation anterieure. Pour la premiere fois une definition des fonctions de psychologue hospitalier a ete elaboree. La grille des remuneration de ces personnels a ete revue. En effet, alors qu'ils terminaient precedemment leur carriere a l'indice brut 750, celle-ci est desormais organisee en deux classes dont la premiere se termine a l'indice brut 801 et la seconde, accessible a 15 p 100 de l'effectif du corps se termine a l'indice brut 901 et, ulterieurement, selon le calendrier annexe au protocole, a l'indice brut 966. Ce statut offre aux psychologues non titulaires des perspectives de titularisation dans des conditions favorables. Par ailleurs, concernant la mise en application du II de l'article 44 de la loi no 85-882 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et en particulier le decret no 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplomes permettant de faire usage du titre de psychologue, un projet de decret visant a modifier ce texte et a integrer les titres crees anterieurement au DESS est actuellement en preparation au ministere de l'education nationale et de la culture. En outre, le deuxieme texte d'application de la loi susmentionnee, soit le decret no 90-259 du 22 mars 1990, a prevu pour les personnes non titulaires des diplomes cites dans le decret no 90-255 la possibilite de deposer devant le prefet de region une demande pour pouvoir faire usage du titre de psychologue ; cette autorisation peut etre accordee apres avis d'une commission regionale. Actuellement, le texte modifiant la composition de ces commissions est soumis a la signature du ministre de l'education nationale et de la culture.
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