Texte de la QUESTION :
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M Lucien Richard appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les conditions et delais de mise en application des dispositions legislatives reformant la cotisation forfaitaire au regime de base des professions liberales. Il lui expose, en effet, qu'aux termes des articles 21 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 et 24 de la loi no 91-1406 du 31 decembre 1991, modifiant l'article 624-1 du code de securite sociale, la cotisation precitee comporte desormais une partie proportionnelle determinee en pourcentage des revenus professionnels liberaux de l'avant-derniere annee retenus pour le calcul de l'impot sur le revenu dans la limite d'un plafond. Cette disposition nouvelle, qui a ete decidee afin de repondre a une demande deja ancienne des professions liberales de ne plus avoir a supporter de maniere excessive les charges de compensation, ne peut cependant prendre effet qu'apres la crise de decrets d'application, a la suite d'un certain nombre de consultations obligatoires. Il s'etonne cependant qu'a l'heure actuelle, alors meme que les avis requis ont ete formules par le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions liberales, aucune echeance n'ait ete indiquee pour la publication des decrets attendus. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui preciser pour quelle raison un delai d'attente aussi long est impose aux ayants droit et selon quel calendrier les mesures reglementaires necessaires pourront etre prises afin de donner effet au dispositif legislatif vote en 1991.
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