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Rubrique :
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Retraites complementaires
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Tête d'analyse :
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IRCANTEC
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Analyse :
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Financement. fonctionnement
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Texte de la QUESTION :
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M Rene Carpentier attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation de l'Ircantec et la responsabilite de l'Etat dans les difficultes de l'Ircantec. Ce constat recoupe les analyses et protestations exprimees depuis des annees par les representants des federations CGT de la fonction publique au conseil d'administration. Mais les solutions preconisees par le rapport Oudin et celles qui figurent dans la proposition de loi votee au Senat le 30 juin 1922 ne reglent nullement les problemes qui affectent cette caisse de retraite complementaire. Elles portent en germe de nouveaux prejudices pour les cotisants et retraites, et pour l'avenir de la caisse. Aussi, il lui demande s'il entend examiner ce dossier en prenant en compte les revendications exprimees par les salaries et retraites concernes : l'annulation des decisions unilaterales d'augmentation des taux d'appel des cotisations ; le respect des principes de la repartition sur lesquels a ete fondee l'Ircantec ; le paiement par l'Etat de ses dettes (compensation de l'effet des titularisations et de l'abaissement a 60 ans de l'age ouvrant le droit a la retraite a taux plein) ; l'institution d'un fonds de compensation alimente par les regimes particuliers d'accueil des agents titularises ; la garantie d'un niveau de pension de retraite (securite sociale + Ircantec) au moins egal a 75 p 100 du salaire brut moyen des 10 meilleures annees) ; le relevement des taux theoriques totaux des cotisations (agent + employeur) de 4,5 p 100 a 6 p 100 en tranche A et de 14 a 16 p 100 en tranche B, avec effet sur le nombre des points deja acquis par les cotisants et les retraites - en fonction d'un des principes de la repartition ; la renovation du mode de calcul de la valeur du point Ircantec en prenant en compte la realite de l'evolution des remunerations de la fonction publique ; la reforme de la composition du conseil d'administration de l'Ircantec, afin que la parite syndicale qui represente les affilies actifs et retraites ne soit plus confrontee a la fausse parite actuelle qui n'exerce qu'un role de tutelle ministerielle (budget, fonction publique, affaires sociales, interieur) et ou ne figurent pas d'employeurs des collectivites et des services hospitaliers.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les propositions faites par certains membres du conseil d'administration de l'Ircantec, tendant a une amelioration des prestations, representent une augmentation des depenses telle qu'apparaitrait aussitot la necessite d'une nouvelle majoration des taux d'appel, seule methode equitable pour partager des charges nouvelles dans ce regime de retraite. Cette majoration se traduirait par un prelevement accru et inaceptable sur l'Etat, les collectivites locales et les agents non titulaires en activite. Par ailleurs, la legitimite de toutes ces revendications est loin d'etre demontree. En revanche, s'agissant de la composition du conseil d'administration, le ministre des affaires sociales et de l'integration s'est engage, le 30 juin dernier, au nom du Gouvernement, lors du debat sur la proposition de loi presentee par Monsieur le senateur Oudin, a soumettre au conseil d'administration de l'Ircantec des propositions visant a modifier la composition de la parite des employeurs. Il s'y emploie des maintenant.
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