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Texte de la QUESTION :
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M Etienne Pinte attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur la situation administrative des personnels non titulaires recrutes en hors categorie B, sur reglement local, par la direction departementale de l'equipement des Yvelines qui occupent des postes du premier niveau de la categorie A Cette categorie de personnel se trouve actuellement bloquee dans l'evolution de sa carriere du fait que sa remuneration a ete imputee irregulierement au chapitre du personnel de categorie B C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas envisageable de proceder au reclassement de ces personnels et a leur integration dans le reglement interieur national, portant statut des agents non titulaires de categorie A, de l'equipement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Pris dans le cadre de la circulaire ministerielle du 2 decembre 1969 relative aux mesures d'harmonisation des conditions de recrutement, de gestion et de licenciement des personnels non titulaires utilises par les services centraux et exterieurs du ministere de l'equipement, le reglement interieur du 21 avril 1970, relatif aux personnels techniques et administratifs non titulaires employes par la direction departementale de l'equipement des Yvelines comporte une classification des emplois. Les agents de ce service qui ont ete recrutes et classes en « hors categorie B » (« HCB » «), ou ont accede a ce classement par la voie de la promotion interne, sont des agents du niveau de la categorie B fonction publique, remuneres sur des postes budgetaires du meme niveau inscrit en loi de finances. En 1992, le ministre de l'equipement, du logement et des transports met en oeuvre un reglement interieur national par voie d'integration volontaire des personnels non titulaires appartenant a la categorie A fonction publique. Les agents geres par reference au reglement interieur de la direction departementale de l'equipement des Yvelines et classes en » HCB « ne peuvent etre integres a ce reglement interieur national. Les agents classes en » HCB « continuent donc a etre geres selon leur reglement interieur local, conformement a l'article 82 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat. C'est dans ce cadre que chaque annee, sur proposition des chefs de services, concernant les agents geres selon les reglements interieurs locaux, des promotions avec changement de categorie fonction publique sont prononcees. Ainsi, en 1992, des agents de la direction departementale de l'equipement des Yvelines classes en » HCB « ont ete promus en » hors categorie A «. Les agents ainsi promus en categorie A pourront opter pour le reglement interieur national de cette categorie. Les autres pourront beneficier des mesures de titularisation en categorie B.
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