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Texte de la QUESTION :
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M Andre Durr appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la situation d'une personne titularisee au grade de secretaire de mairie a la suite de la reussite d'un concours, qui vient d'etre nommee attache territorial stagiaire, apres avoir passe un nouveau concours. Or, cette personne vient d'apprendre, aupres du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin, qu'apres une periode de stage au cours de laquelle elle serait classee au premier echelon du grade d'attache, sa titularisation ne se ferait qu'au deuxieme echelon, c'est-a-dire a un indice nettement inferieur a son indice actuel, avec une remuneration egalement inferieure. Une telle situation ne peut que decourager les agents de la fonction publique territoriale a presenter des concours. Le centre de gestion concerne pretend que, dans le cas present, c'est l'article 12 du decret no 87-1099 du 30 decembre 1987, portant statut particulier du cadre d'emploi des attaches territoriaux, qui s'applique et qui prevoit la procedure de reclassement des fonctionnaires originaires d'un corps ou d'un cadre d'emploi de categorie B La personne interessee fait remarquer que l'article 11 de ce meme decret precise : « Les fonctionnaires appartenant a un cadre d'emploi ou a un corps de categorie A, ou titulaires d'un emploi de meme niveau, sont classes a l'echelon immediatement superieur dans leur grade d'origine ». Le cadre d'emploi et le grade de secretaire de mairie, bien qu'appartenant a la categorie B, correspondent toutefois a la definition « d'emploi de meme niveau », la grille indiciaire de secretaire de mairie etant quasiment identique, voire meme superieure en fin de carriere, a celle d'attache de deuxieme classe et les fonctions tres variees de ce poste peuvent etre considerees comme equivalentes a un emploi de categorie A Le cas qu'il vient de lui exposer n'etant malheureusement pas unique, il lui demande de bien vouloir lui apporter des eclaircissements sur le deroulement de carriere de ces agents et de lui preciser quelle mesure il entend prendre afin de conserver le caractere attractif des concours.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le fonctionnaire titulaire d'un grade de categorie B qui, a l'issue d'un concours, accede au grade d'attache territorial est classe dans ce grade, conformement aux regles generales prevues par le decret no 87-1099 du 30 decembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attaches territoriaux. L'application de ces regles peut aboutir a classer le fonctionnaire a un echelon dote d'un indice ou traitement inferieur a celui dont il beneficiait dans son emploi precedent. Les dispositions de l'article 15-1, du decret du 30 decembre 1987 susvise, lui permettent alors de conserver, a titre personnel, le benefice de son indice ou traitement anterieur jusqu'a ce que l'avancement dans le grade d'attache lui confere un indice plus eleve que celui qui etait le sien dans son grade d'origine. Il convient de preciser enfin, que le cadre d'emplois des secretaires de mairie ne comporte qu'un seul grade qui culmine a l'indice brut 620 alors que le cadre d'emplois des attaches territoriaux en comporte trois : attache, indice brut terminal 780 ; attache principal, indice brut terminal 801 et directeur territorial, indice brut terminal 920.
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