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Rubrique :
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Enseignement prive
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Tête d'analyse :
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Personnel
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Analyse :
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Etablissements prives sous contrat. maitres contractuels. condition de nationalite. extension aux ressortissants de la CEE
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Texte de la QUESTION :
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M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur le fait que l'article premier du decret du 10 mars 1964 qui fixe les conditions generales exigees des maitres contractuels et agrees exercant dans les etablissements prives sous contrat n'a pas ete modifie en ce qui concerne la condition de nationalite, qui doit aujourd'hui etre elargie aux ressortissants de la Communaute europeenne. Il lui demande s'il y a lieu de prendre des mesures specifiques pour adapter ce texte aux nouvelles exigences resultant de l'application de l'article 48 du traite de Rome ou si la redaction actuelle du texte qui mentionne la possibilite de derogation est suffisante pour couvrir cette nouvelle hypothese.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 1er du decret no 64-217 du 10 mars 1964, dans sa redaction initiale, ouvrait aux candidats de nationalite etrangere la possibilite d'exercer en qualite de maitre contractuel dans un etablissement d'enseignement prive sous contrat, sous reserve d'obtenir une derogation accordee par le conseil academique de l'education nationale. Ce texte a ete modifie tres recemment par un decret no 92-947 du 7 septembre 1992. Cette derogation n'est desormais plus exigee pour les ressortissants de la Communaute economique europeenne.
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