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Texte de la QUESTION :
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M Georges Hage interroge M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'indemnisation des personnes qui ont ete victimes d'un viol. A travers l'exemple precis d'une femme qui a ete violee et qui s'etait pourvue partie civile, il apparait que la legislation est plus qu'incomplete. En effet, l'interessee ayant ete contaminee, les frais medicaux pour prouver que la contamination etait consecutive au viol etaient a sa charge. De meme, les provisions versees a l'avocat ont ete a sa charge. Ne serait-il pas juste qu'en cas de viol le benefice de l'aide juridique totale soit de droit ? Enfin cette meme personne a demande une indemnisation a la commission d'indemnisation des victimes. Elle a ete forclose de ses droits. La aussi la justice ne voudrait-elle pas qu'on ne puisse pas opposer la forclusion ? Dans ce cas precis, l'interessee a demande une indemnisation apres que le centre de detention ou est le condamne lui a verse la somme de 51 francs. Il y a pour les personnes victimes d'un tel traumatisme le sentiment, malheureusement fonde, que la justice n'est pas a la mesure du probleme. Il lui demande comment le Gouvernement entend prendre en compte la situation des victimes d'un viol tant au plan de la procedure que de l'indemnisation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La situation des victimes d'un viol au plan procedural obeit aux regles du droit commun. A ce titre, il convient de rappeler que toutes les parties civiles, quelle que soit l'origine du prejudice allegue, doivent s'acquitter des honoraires demandes par leur conseil, des lors qu'elles ne beneficient pas de l'aide juridictionnelle totale. Cependant, une disposition du code penal prevoit que l'auteur de l'infraction peut etre condamne a payer aux parties civiles les frais exposes par elles, et non compris dans les depens. Concernant leur indemnisation, la loi du 6 juillet 1990, entree en vigueur au 1er janvier 1991, a ameliore tres significativement le precedent regime qui resultait de la loi du 7 juillet 1983. Elle pose en effet le principe du droit a reparation integrale des dommages resultant d'une atteinte grave a la personne. Tel est notamment le cas pour les faits constitutifs de viol. Le delai imparti aux victimes pour agir devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions est de trois ans a compter de la date de l'infraction, ou de un an apres la decision definitive de la juridiction de jugement. Toutefois, la victime peut demander a etre relevee de la forclusion lorsqu'elle n'a pas ete en mesure de faire valoir des droits dans les delais requis, lorsqu'elle a subi une aggravation de son prejudice, ou encore pour tout autre motif legitime. Par ailleurs, depuis 1983, le ministere de la justice encourage la creation de services d'aide aux victimes, notamment en participant a leur financement. En effet, les interventions de la police et de la justice ne peuvent pas satisfaire a toutes les attentes d'une victime d'une infraction qui vient de subir un grave traumatisme. Les 126 associations d'aide aux victimes existant aujourd'hui sur l'ensemble du territoire francais sont ainsi a meme de conseiller les victimes de viol, mais aussi de leur apporter l'aide psychologique que requiert leur etat. Le ministere de la justice s'est donc attache a prendre en compte la situation des victimes de viol, non seulement dans le cadre de la recente loi sur l'indemnisation des victimes d'infractions, mais egalement dans la mise en place d'un reseau national de services susceptibles de leur apporter une aide psychologique.
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