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Texte de la QUESTION :
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Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur les problemes lies a la fermeture, sans concertation, de la maternite de Marvejols, en Lozere, par arrete prefectoral, depuis le 22 juin 1992, sous pretexte de securite. Marvejols est une ville de 6 000 habitants situee en zone rurale. Mais l'hopital de Marvejols couvre une zone geographique de 20 000 habitants, d'ou l'importance de cet etablissement, surtout en periode hivernale. Les femmes devraient aller accoucher a Mende, distante de 30 kilometres. En periode normale, il faut trente minutes pour parcourir cette distance, mais l'hiver, ou en periode touristique, il faut beaucoup plus, d'ou un danger reel pour les parturientes. Le prefet a pris pretexte des evenements de Furiani et du code de la sante pour fermer cette maternite. En fait, c'est surtout la mise en place du plan Seguin-Durieux qui est en cause. Les divers services ont toujours refuse de moderniser la maternite et de la doter en moyens en personnel suffisants pour que celle-ci fonctionne en toute securite. Elle lui demande les mesures qu'il compte prendre et les credits qu'il envisage de degager pour assurer la reouverture de la maternite de Marvejols.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La maternite de l'hopital de Marvejols a ete fermee a compter du 22 juin 1992 par le prefet du departement. L'etablissement est, juridiquement, un hopital local qui, ni au titre de la reglementation issue de la loi du 31 decembre 1970, ni au regard de l'article L 711-6 du code de la sante publique (loi du 31 juillet 1991 portant reforme hospitaliere) n'a le droit d'assurer les soins d'obstetrique. Les quinze lits de cette discipline qui y existaient, par tolerance, ne constituaient pas un service et aucun praticien specialise en gynecologie-obstetrique n'en assurait la responsabilite. En effet, dans cet hopital local n'interviennent, selon la regle, que les onze medecins generalistes autorises dont quatre seulement continuaient a effectuer les accouchements. De plus, conformement a son statut juridique, l'hopital ne possede pas de plateau technique chirurgical. Il apparaissait donc que la maternite de Marvejols ne repondait pas aux conditions jugees indispensables pour la securite de la naissance, notamment : disposer d'un bloc operatoire dans l'etablissement ou se pratiquent les accouchements, et s'assurer sur place ou par astreinte, dans un delai maximal d'un quart d'heure, de la disponibilite constante d'un gynecologue-obstetricien. Il n'est pas conteste que toute femme devant accoucher, tout enfant appele a naitre ont droit a une securite garantie non seulement quant a leur vie meme mais aussi quant a leur integrite physique ou mentale. Irremediablement, les trop petites structures ne peuvent offrir cette securite par manque de locaux et en raison de leur faible activite. Dans le cas de Marvejols, la nature meme de l'etablissement ne lui permettait pas de disposer de ces locaux ou de ces personnels. On sait d'autre part que les professionnels eux-memes, au sein du college national des gynecologues-obstetriciens de France, ont etabli que la securite absolue ne peut etre obtenue que dans un etablissement effectuant environ 500 accouchements par an au moins et qu'au dessous du seuil de 300 accouchements, le service est dangereux. Or, l'activite constatee a Marvejols etait d'environ deux accouchements par semaine. Afin d'evaluer precisement les risques que pouvait presenter cette maternite, une inspection conjointe par le medecin-inspecteur regional et le medecin-inspecteur departemental a ete effectuee le 25 mai 1989. Elle a conclu a un risque important pour la mere et l'enfant, surtout dans le cadre des cesariennes en urgence. Ces cesariennes en urgence representent environ 10 p 100 des accouchements et s'effectuent a la clinique du Gevaudan distante de deux kilometres de la maternite. La situation n'a cesse de se degrader depuis : 1990 : 115 naissances dont 22 p 100 par cesarienne (25 cesariennes dont 14 cesariennes iteratives) ; 1991 : 99 naissances dont 30 p 100 par cesarienne (18 cesariennes dont 12 iteratives) ; 1992 : au 28 mai 1992 : 40 naissances dont 30 p 100 par cesarienne (12 cesariennes dont 5 iteratives). Ce pourcentage de cesariennes traduit tres clairement l'insecurite dans laquelle se trouvaient les medecins generalistes, obliges de ce fait de recourir a cet acte chirurgical devant le moindre probleme. Le prefet a soumis le dossier de cette maternite le 16 octobre 1990 a la commission consultative et technique de la naissance qui, a l'unanimite moins une abstention, a emis un avis favorable a la fermeture. Les medecins de la commission de l'hopital ont ete informes regulierement de ces demarches et des conditions d'insecurite et des risques pour la mere et l'enfant que presentait le fonctionnement de cette maternite. Il est donc inexact de dire que la fermeture n'a ete precedee d'aucune concertation. Les medecins generalistes accoucheurs ont egalement ete avertis qu'en cas d'accident et de plainte de la famille, leur dossier ne pourrait etre defendu et qu'ils assumeraient leur responsabilite devant la loi et le code de deontologie. Enfin, au vu des dernieres statistiques d'activite, le prefet a decide la fermeture de la maternite. La proximite de l'hopital de Mende, situe a 30 kilometres de Marvejols, disposant d'un plateau technique, d'une equipe competente animee par un gynecologue-obstetricien a plein temps et d'un service de pediatrie, permet de repondre en termes de sante publique aux besoins de la population marvejolaise. Par ailleurs, le prefet a permis a l'hopital de conserver l'integralite des credits utilises pour la maternite et de les redeployer conformement aux souhaits exprimes par l'etablissement dans son projet de fonctionnement afin de preserver, voire de diversifier, son activite.
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