|
Rubrique :
|
Douanes
|
|
Tête d'analyse :
|
Agences en douane : Pyrenees-Orientales
|
|
Analyse :
|
Le Boulou. transitaires en douane. marche unique. consequences
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Fabien Thieme souhaite attirer l'attention de M le ministre du budget sur les consequences de l'abolition des frontieres fiscales pour la commune de Le Boulou. L'autoport du Boulou, cree par arrete de M le ministre de l'interieur et de la decentralisation du 26 mai 1982, est gere par un syndicat mixte comprenant, outre la commune du Boulou, la chambre de commerce et d'industrie des Pyrenees-Orientales, le conseil general et la commune de Saint-Jean-Pla-de-Corts. Les recettes du syndicat mixte proviennent pour 80 p 100 des droits d'entree percus aupres des transitaires et des transporteurs au titre d'operations de dedouanement. Des lors, au 1er janvier 1993, du fait du marche unique, le syndicat mixte enregistrera une enorme perte de ressources, qui ne pourra plus lui permettre de faire face a ses obligations financieres, dont la principale est d'assurer l'endettement actuel s'elevant a 23 millions de francs en capital du. Lors de la discussion parlementaire du 26 mai 1992 concernant le projet de loi visant a la suppression des frontieres fiscales entre les Etats membres de la Communaute, vous aviez declare : « Quant aux communes, je souhaite que mon collegue de l'amenagement du territoire se penche sur les situations particulieres, mais j'ai demande aussi que les aides communautaires de solidarite leur beneficient, ne serait-ce que pour leur permettre de faire face au remboursement des emprunts contractes pour des equipements non encore amortis. » La commune du Boulou est exactement dans cette situation. Aussi lui demande-t-il quelles decisions vont etre rapidement prises pour que ses paroles se traduisent en actes.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - La realisation du grand marche interieur s'inscrit dans les objectifs du traite de Rome et concretise la volonte affirmee lors de l'adoption du livre blanc par les douze Etats membres de construire un veritable espace economique europeen. Loin d'etre un handicap pour la France, ce texte constitue un defi majeur qu'il convient de relever. Bien entendu, l'ouverture de ce grand marche impose l'adaptation des structures administratives francaises et notamment une importante reorganisation des services douaniers. S'agissant plus particulierement du departement des Pyrenees-Orientales et du bureau du Boulou, il a ete decide de maintenir une antenne des douanes au Boulou, chargee du traitement du trafic pays tiers, et de celui encore passible de droits residuels apres l'allegement des formalites applicables dans les relations entre l'Espagne et la Communaute. En ce qui concerne les repercussions de l'abolition des frontieres fiscales sur la gestion de l'autoport du Boulou, plusieurs mesures ont ete prises en faveur des transitaires. Un plan social, a l'initiative du Gouvernement, est en cours d'application et des aides complementaires ont ete demandees a la Communaute. En plus des actions d'accompagnement qui s'inscrivent dans le cadre de structures communautaires existantes, tel le programme d'aide a certaines zones frontalieres denomme Interreg, le Conseil des communautes envisage la mise en place de mesures specifiques. Elles auront pour but, d'une part, d'assister les regions particulierement dependantes en termes d'emploi et de revenu de la profession de commissionaires en douane, et, d'autre part, de faciliter la restructuration ou la reconversion des entreprises les plus affectees, en vue du maintien des emplois par la diversification des activites et la creation des emplois nouveaux. En outre, dans le cadre de sa politique d'amenagement du territoire, le Gouvernement determine actuellement les modalites selon lesquelles pourrait etre favorisee la reconversion de l'autoport du Boulou vers d'autres activites. L'attention portee par le Gouvernement a ce probleme ainsi que les mesures communautaires en preparation paraissent etre de nature a dissiper les inquietudes exprimees par l'honorable parlementaire.
|