FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 60595  de  M.   Peyronnet Jean-Claude ( Socialiste - Haute-Vienne ) QE
Ministère interrogé :  agriculture et forêt
Ministère attributaire :  agriculture et développement rural
Question publiée au JO le :  03/08/1992  page :  3447
Réponse publiée au JO le :  26/10/1992  page :  4895
Rubrique :  Enseignement agricole
Tête d'analyse :  Personnel
Analyse :  Enseignants et ATOSS. parite avec l'education nationale. corps specifiques. statut
Texte de la QUESTION : M Jean-Claude Peyronnet interroge M le ministre de l'agriculture et de la foret sur l'etat d'avancement de la mise en place de la parite entre les personnels enseignants et ATOSS du ministere de l'agriculture et de l'education nationale. De meme, il souhaiterait connaitre ou en est la construction statutaire des corps specifiques de l'enseignement agricole (surveillants titulaires, repetiteurs, PTA).
Texte de la REPONSE : Reponse. - Les ministres charges respectivement de la fonction publique et du budget ont ete saisis, a plusieurs reprises, par le ministre de l'agriculture et de la foret, de projets de textes reglementaires devant permettre a l'ensemble des personnels relevant de l'enseignement agricole d'exercer ses fonctions dans les memes conditions et avec les memes garanties que leurs homologues de l'education nationale. S'agissant plus particulierement des corps specifiques, de nouvelles propositions ont ete adressees, le 23 mars 1992, au ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives et au ministre du budget, ceci afin d'ameliorer la situation des surveillants titulaires, des chefs de pratique d'ecole d'agriculture et des repetiteurs, en poste dans les etablissements publics locaux de l'enseignement agricole, tout en conservant aux interesses leur statut d'educateur. Les mesures envisagees tiennent compte des aspirations des personnels concernes.
SOC 9 REP_PUB Limousin O