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Rubrique :
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Rapatries
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Tête d'analyse :
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Politique a l'egard des rapatries
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Analyse :
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Enfants de rapatries. benefice des mesures de remise. article 44. 1 de la loi de finances rectificative du 30 decembre 1986. application
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Texte de la QUESTION :
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M Jean Tardito attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la situation des rapatries mineurs. Lors du vote de la loi de finances rectificative no 86-1318 du 30 decembre 1986, les deputes ont admis le bien-fonde du droit a l'admission « des enfants de rapatries mineurs au moment du rapatriement » au benefice des mesures de remise prevues a l'article 44-1 de ladite loi. Malheureusement, l'application de la loi s'est faite de facon incomplete et inadequate. En effet, devant donner, apres analyse, un avis aux dossiers personnalises elabores par les banques conventionnees, les prefets se sont appuyes sur une circulaire interne emanant du ministere du budget leur demandant de ne pas admettre les enfants de rapatries au benefice de la loi en leur nom propre. Il y a la tentative d'interpretation restrictive des lois votees par le Parlement. En 1989, les rapatries mineurs ont demande au tribunal administratif de rendre caduques les decisions prefectorales a travers deux proces qui ont ete gagnes. En 1990, a la question : « Est-ce que les enfants de rapatries qui etaient mineurs au moment du rapatriement sont admissibles en leur nom propre aux mesures de remise et de consolidation de l'article 44-1 de la loi de finances rectificative du 30 decembre 1986 », le Conseil d'Etat a repondu oui. Depuis, des incidents dus a des tentatives de saisies de biens ont eu lieu alors que les individus se trouvent legalement a l'abri des poursuites. C'est pourquoi il lui demande que les termes de la loi soient respectes et qu'une reponse gouvernementale claire et precise sous forme de circulaire soit envoyee a toutes les tresoreries et prefectures des departements concernes de maniere a repondre a la demande des rapatries.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les difficultes specifiques rencontrees par les enfants de rapatries mineurs lors du rapatriement, qui ont repris une exploitation pour laquelle leurs parents avaient obtenu l'un des prets mentionnes a l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 decembre 1986, ont fait l'objet d'une circulaire du 5 novembre 1992 du ministre de l'economie et des finances, du ministre du budget et du secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries, adressee aux prefets et aux tresoriers-payeurs generaux. Ce texte precise dans quelles conditions ces enfants de rapatries sont eligibles aux mesures de remise et de consolidation pour les sommes restant dues au titre des emprunts et dettes contractes par leurs parents et dont la charge leur a ete transferee lors de la reprise de l'exploitation, ainsi que pour les sommes restant dues au titre des emprunts et dettes contractes en leur nom propre pour les besoins exclusifs de l'exploitation, apres la reprise de celle-ci.
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