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Rubrique :
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Collectivites locales
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Tête d'analyse :
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Elus locaux
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Analyse :
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Conseil national de formation des elus. composition. organismes de formation d'elus. representation
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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Bosson demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de lui preciser la suite qu'il envisage de reserver aux preoccupations des elus locaux et singulierement des directeurs d'organismes de formation d'elus quant a la mise en oeuvre de l'article 14-2 de la loi no 92-108 du 3 fevrier 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, prevoyant la mise en place d'un coneil national de la formation des elus locaux. Les organismes de formation d'elus ont acquis une experience importante. Seront-ils associes au sein du conseil national de formation des elus locaux, de facon a ce que puissent etre prises en compte les methodes qui permettent aux elus locaux de pouvoir accomplir leur mandat municipal dans les meilleures conditions possibles. Il lui demande donc toutes precisions a cet egard.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi no 92-108 du 3 fevrier 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux cree, a l'article 14, un conseil national de formation des elus locaux. Ce conseil a pour mission de definir les orientations generales de la formation des elus locaux et de donner un avis sur les demandes d'agrements des organismes dispensateurs de formation. L'agrement est accorde par le ministre de l'interieur et de la securite publique. Le decret en Conseil d'Etat, qui prevoit la composition de ce conseil, les modalites de designation des membres et de son fonctionnement est actuellement en cours d'elaboration. Ce projet de texte fait l'objet d'une consultation des principales associations d'elus locaux.
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