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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Carriere
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Analyse :
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Filiere culturelle. integration des agents
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Texte de la QUESTION :
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M Edmond Herve appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur les dispositions relatives aux integrations d'agents dans le cadre d'emploi des agents qualifies du patrimoine. Les decrets portant statut particulier des cadres d'emplois de la filiere culturelle ont ete publies le 4 septembre 1991 et la circulaire d'application stipule que l'integration ne concerne pas les agents titulaires d'un grade relevant d'un cadre d'emploi administratif ou technique et exercant les fonctions enoncees dans le statut particulier. Cette disposition peut penaliser des agents integres a l'origine dans la filiere administrative, voire technique, qui exercent des fonctions culturelles au sein d'un equipement culturel. N'est-ce pas, d'une part, une disposition contraire a l'esprit du texte, d'autre part, une disposition inequitable, car les agents se trouvent contraints par une decision prise a un moment ou les termes de l'alternative n'etaient pas connus ? Il lui demande en consequence de bien vouloir prendre toutes dispositions pour autoriser les agents titulaires d'un grade d'emploi administratif ou technique a opter pour la filiere culturelle s'ils exercent des fonctions culturelles telles que definies par le decret du 4 septembre 1991.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les statuts particuliers de la filiere culturelle visent, pour l'integration dans ses cadres d'emplois, les fonctionnaire titulaires d'un grade non encore regroupe en cadre d'emplois qui exercent les fonctions definies par ces statuts et remplissent les conditions requises. Un fonctionnaire n'a donc pas a choisir entre plusieurs cadres d'emplois. Il ne peut statutairement remplir les conditions d'integration qu'a l'egard d'un seul. Ainsi, lorsque l'autorite territoriale constate, lors de l'integration d'un fonctionnaire, que la nature des fonctions est administrative ou technique, l'integration ne peut avoir lieu que dans la filiere correspondante. Sauf dispositions expresses prevues par les statuts, un fonctionnaire deja integre ne peut a nouveau l'etre au titre de la consitution d'un cadre d'emplois.
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