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Texte de la QUESTION :
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M Gilbert Millet attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la situation des fonctionnaires du cadre national des prefectures. Leur statut, elabore en 1983, n'a cesse de se degrader. Aujourd'hui, le decret du 6 decembre, relatif au regime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux, contribue a nouveau a cette regression, et l'absence de revalorisation statutaire est de plus en plus mal ressentie par ces categories. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend prendre pour remedier a cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le role des prefectures va s'accroitre considerablement du fait de la deconcentration, au moment meme ou se renforce leur efficacite grace au plan de modernisation. Cette modernisation est maintenant bien engagee, meme si certains retards ou delais de mise en oeuvre sont a deplorer en raison des contraintes budgetaires. En ce qui concerne la situation des personnels des prefectures, les complements de remuneration ont fait l'objet de trois abondements successifs (23 MF en 1990, 18 MF en 1991, 20 MF en 1992). Desormais, tous les personnels des prefectures beneficient de complements de remuneration dont le montant a ete revalorise et harmonise pour mettre fin aux disparites considerables resultant des politiques conduites par les collectivites territoriales avant la reprise en charge de ces primes par l'Etat. Cette premiere etape etant desormais franchie, il convient a present de proceder a une reforme en profondeur du regime indemnitaire. A cet effet, a la suite d'une etude menee par l'inspection generale de l'administration pour dresser le bilan des pratiques existantes, un groupe de travail reunissant l'administration et les organisations syndicales est charge de faire toutes propositions utiles. Le decret du 6 septembre 1991 relatif au regime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux, evoque par l'honorable parlementaire, a pour objet de definir et de concourir au maintien de la parite entre fonctions publiques. Il faut desormais poursuivre et amplifier la modernisation. Pour cela, il est necessaire de disposer de moyens en personnel suffisants. Malgre la suppression de 221 emplois budgetaires, il n'y aura aucune diminution des effectifs reels en 1992 grace notamment a une meilleure gestion des recrutements. Ainsi, les effectifs reels qui ont augmente de 250 unites en 1991 pour atteindre 25 800 agents devraient etre superieurs a 26 000 a la fin de l'annee. Par ailleurs, les charges nouvelles sont normalement compensees ; c'est ainsi que 100 emplois administratifs sont prevus dans le plan d'action pour la securite, au profit des prefectures situees dans les vingt-sept departements sensibles. Dans la repartition de ces 100 emplois, l'accent sera mis sur les prefectures qui connaissent le plus fort deficit par rapport aux effectifs de reference. L'application du protocole d'accord sur la grille de la fonction publique a deja permis de nombreux reclassements. Le remodelage de la pyramide des emplois va se poursuivre pour offrir des deroulements de carriere normaux et pour repondre aux besoins fonctionnels. Ainsi, afin de renforcer l'encadrement des prefectures, 320 emplois de categorie C ont ete transformes en categorie A ou B en 1991 et autant en 1992. Cet effort sera poursuivi puisque, pour le budget 93, la transformation de 338 emplois a ete proposee. Les effets de ces mesures, en termes de deroulement de carriere des agents, sont donc loin d'etre negligeables.
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