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Texte de la QUESTION :
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M Rene Beaumont appelle l'attention de M le ministre du budget sur le texte prevoyant la suppression de la recuperation de la TVA sur le batiment construit par les communes et destine a la location. Il lui demande, d'une part, si cette mesure touche les foyers residences pour personnes agees ou uniquement les logements reserves aux personnes agees, d'autre part, si le decret d'application a ete pris et, si oui, dans quel delai sera-t-il applique.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il est rappele a l'attention de l'honorable parlementaire que l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1988 precise, notamment, que les cessions ou mises a disposition, au profit d'un tiers ne figurant pas au nombre des beneficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutee (FCTVA), d'une immobilisation ayant donne lieu au versement d'une attribution dudit fonds, entainant le remboursement de ce versement. Cette disposition exclut, par consequent, du benefice du FCTVA tout investissement destive a etre cede ou mis a disposition au profit d'un tiers non eligible au fonds, quelle que soit, par ailleurs, la nature de cet investissement.
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