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Texte de la QUESTION :
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M Leonce Deprez demande a M le secretaire d'Etat aux collectivites locales s'il peut confirmer ou dementir les informations (Le Nouvel Economiste, no 851, 26 juin 1992) selon lesquelles les nouvelles dispositions de la loi sur le RMI, c'est-a-dire l'extension aux menages de moins de vingt-cinq ans ayant ou attendant un enfant et le remboursement du ticket moderateur aux RMIstes, representeraient 800 millions de francs de depenses supplementaires pour les collectivites locales, ce qui ne saurait laisser indifferents les elus locaux.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les informations dont fait etat l'honorable parlementaire sont totalement inexactes. La loi du 29 juillet 1992 complete le RMI sur deux points : extension du RMI aux moins de vingt-cinq ans attendant un enfant ; exoneration du ticket moderateur en assurance maladie. Les consequences de ces mesures pour les departements sont les suivantes : 1) On estime qu'il y aura 1 000 a 2 000 allocataires de moins de vingt-cinq ans attendant un enfant. La charge nouvelle pour les departements sera de 20 p 100 de la prestation versee, soit moins de dix millions de francs. 2) On evalue la charge brute du ticket moderateur d'assurance maladie pris en charge par les collectivites locales a 800 millions de francs. Mais il ne s'agit en aucune facon d'une charge nouvelle. En effet, les departements assumaient deja largement les frais de l'espece au titre de l'AMG ; on avait meme constate, dans les annees 1988-1992, un puissant mouvement de modernisation de l'AMG avec le developpement des cartes sante. La loi du 29 juillet 1992 ne fait ainsi que consolider et parachever ces mouvements. Cette generalisation a cependant un cout que le Gouvernement a propose au Parlement d'estimer de facon forfaitaire a 50 p 100 des charges brutes, soit 400 millions de francs. Bien evidemment, il n'etait pas question de faire supporter ce surcout aux departements. Aussi, a-t-il ete propose que ces depenses soient imputables sur les credits d'insertion que les departements doivent consacrer au RMI, et ce a hauteur de 15 p 100 (18,75 p 100 dans les DOM) des credits inscrits au chapitre 959. Il en resulte que les departements ne supportent aucune charge nouvelle a ce titre. Il convient de rappeler que, par la meme loi, le Parlement a decide que les cotisations d'assurance personnelle des allocataires du RMI sans domicile stable reviendraient desormais a l'Etat. Il en resulte a partir du 1er janvier 1993 un allegement des charges du departement evalue a 70 millions de francs. Au total, on peut considerer que la loi du 29 juillet 1992 n'a pas eu pour consequence, bien au contraire, de surcharger les finances des collectivites locales.
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