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Rubrique :
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Nomades et vagabonds
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M Leonce Deprez demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de lui preciser l'etat actuel de fonctionnement et la nature des propositions faites par la commission nationale consultative des gens du voyage instituee par le decret no 92-262 du 24 mars 1992, commission chargee d'etudier les problemes specifiques que connaissent les gens du voyage et de lui faire des propositions de nature a les resoudre, en vue d'assurer une meilleure insertion de cette population dans la communaute nationale et de mettre un terme a la mauvaise solution que represente l'occupation, sans autorisation, de tout terrain public situe sur le territoire d'une commune.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 92-262 du 24 mars 1992 a cree une commission nationale consultative des gens du voyage, chargee d'etudier les problemes specifiques que connaissent les gens du voyage et de faire au Premier ministre les propositions de nature a les resoudre. Elle est composee a parts egales de representants des ministres interesses, d'elus et de representants des gens du voyage. Cette composition tripartite a necessite aupres des federations d'elus locaux et des associations representatives des gens du voyage, de nombreuses consultations en voie d'achevement. Cette commission nationale consultative devrait etre installee tres prochainement.
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