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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'honorable parlementaire souhaite savoir si une entreprise qui a son siege social en Moselle, emploie des salaries allemands residant en Allemagne et possede des chantiers tant en France qu'en RFA est soumise a la legislation francaise ou allemande de securite sociale. La legislation de securite sociale applicable en l'espece est determinee par les dispositions du reglement communautaire no 1408-71. Celui-ci pose comme principe, en son article 13, que les salaries sont soumis a la legislation de securite sociale de l'Etat ou ils exercent leur activite, ce, quel que soit le lieu ou ils resident et quel que soit le lieu ou l'entreprise a son siege social. Par suite, dans le cas evoque, les salaries de l'entreprise qui travaillent en France sont soumis a la legislation francaise de securite sociale, ceux qui travaillent en Allemagne, a la legislation allemande. Les cotisations sont donc dues, dans la premiere hypothese, a l'URSSAF, dans la seconde, a la caisse de securite sociale allemande competente. Ce principe general connait un certain nombre d'exceptions, principalement lorsque les salaries exercent normalement leur activite dans differents Etats. Dans ce cas, doivent en effet etre pris en compte soit la residence des salaries, soit le siege social de l'entreprise. Si les salaries resident dans l'un des Etats ou ils travaillent, ils sont soumis a la legislation de leur Etat de residence : il en est par exemple ainsi des salaries qui travaillent a la fois en France et en RFA, et resident en RFA : ils sont soumis a la legislation allemande de securite sociale ; les cotisations de securite sociale doivent etre versees en fonction de la legislation allemande a la caisse de securite sociale allemande competente. Si les salaries ne resident pas dans l'un des Etats ou ils travaillent, ils sont soumis a la legislation de securite sociale ou leur entreprise a son siege : un salarie qui travaille en France et en RFA et reside en Belgique est donc soumis a la legislation francaise de securite sociale, si son entreprise a son siege social en France. C'est donc uniquement dans cette derniere hypothese que la situation de l'entreprise doit etre prise en compte pour determiner la legislation de securite sociale applicable, celle-ci etant normalement fonction de la seule situation du salarie.
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