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Texte de la QUESTION :
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M Louis Pierna attire l'attention de M le ministre de la defense sur la situation de la SNPE. La direction procede a la mise en oeuvre d'un nouveau plan dit « social » portant sur 665 suppressions d'emplois et licenciements supplementaires. Elle a annonce dans une note du 26 mai 1992 la suppression de 1 740 emplois, entre 1992 et 1995, soit 31,20 p 100 des effectifs de la maison mere. Des poursuites judiciaires sont engagees contre des militants syndicaux CGT comme par exemple a la SNP Bergerac qui n'ont rien fait d'autre que de defendre l'emploi, l'avenir de leur etablissement et des productions nationales necessaires a l'armee francaise. A GIAT-Industries, la direction a convoque en toute hate un comite central d'entreprise le 20 juillet 1992 pour annoncer d'une part la mise en chomage partiel de 4 153 salaries de 5 centres pour un total de 47 862 journees chomees, soit une moyenne de 10,5 jours par agent. D'autre part, elle entend aboutir en 1993 a 2 648 nouvelles suppressions d'emplois, qui viendraient s'ajouter aux 4 434 intervenues depuis 1987. Il serait souhaitable que, trois ans apres le vote de la loi de privatisation de 1989, un bilan puisse etre fait pour mesurer ou en sont les engagements pris par l'Etat, tant du point de vue industriel que social. Enfin, le ministere de la defense met a profit cette periode des conges pour accelerer et aggraver le processus de fermetures, restructurations et suppressions d'emplois dans l'ensemble des arsenaux et etablissements d'Etat. Le ministere entend faire cautionner un document intitule « Protocole d'accord formation-mobilite » par les organisations syndicales, avant meme que le debat et le vote du budget 1993 de la defense et de la loi de progammation militaire 1992-1994 n'aient eu lieu au Parlement. Car ces mesures et les credits que l'Etat entend engager en 1993, soit 110 milliards de centimes, pour licencier, supprimer des emplois, affaiblir encore plus les capacites independantes d'etudes, de fabrication et d'entretien des armements necessaires a nos armees, s'inscrivent comme consequences des choix qui seraient faits au travers de la prochaine loi d'adaptation militaire. Or, a ce jour, le Parlement n'a ni discute, ni vote les choix en matiere de politique de defense pour les annees a venir. Il lui demande donc de respecter la Constitution et d'attendre en tout etat de cause les choix et les engagements qui relevent de la seule responsabilite du Parlement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'evolution de la situation internationale a entraine la revision de certains programmes d'armement et la baisse des commandes, en particulier celles des munitions. Ainsi, la Societe nationale des poudres et explosifs, touchee notamment par la reduction des commandes en matiere de propulsifs et de munitions, doit adapter ses effectifs a sa charge previsionnelle. De son cote, GIAT Industries multiplie les efforts pour exporter et se diversifier pour sauvegarder sa competitivite sur un marche mondial soumis a une concurrence particulierement vive. Cependant, cette societe a decide de recourir au chomage partiel. Le ministre de la defense reste, bien entendu, attentif a ce que ces mesures soient compatibles avec les engagements pris par l'Etat au moment du changement de statut du GIAT. Afin de preparer l'avenir en s'adaptant a ce nouveau contexte chaque societe concernee doit disposer des elements necessaires propres a la definition d'une strategie. La loi de programmation, dont le projet a ete adopte en conseil des ministres le 1er juillet, les leur fournira. Ce projet de loi de programmation militaire comporte en effet un volet propre a la reconversion de l'industrie de defense et a la revitalisation economique des zones d'emplois ou celle-ci etait particulierement importante. S'agissant des arsenaux et etablissements d'Etat, les mesures dont fait etat l'honorable parlementaire s'inscrivent dans le cadre du plan de restructuration de la defense annonce le 16 avril 1992 et visent a adapter le format des armees au contexte geostrategique, a degager d'indispensables economies de fonctionnement et a remodeler l'organisation de la defense.
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