FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 60641  de  M.   Hage Georges ( Communiste - Nord ) QE
Ministère interrogé :  éducation nationale et culture
Ministère attributaire :  éducation nationale et culture
Question publiée au JO le :  03/08/1992  page :  3456
Réponse publiée au JO le :  12/10/1992  page :  4707
Rubrique :  Enseignement : personnel
Tête d'analyse :  Psychologues scolaires
Analyse :  Statut. parite avec l'enseignement prive
Texte de la QUESTION : Apres l'accord signe le 13 juin dernier entre l'Etat et l'enseignement prive, M Georges Hage demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, de bien vouloir lui indiquer comment il entend donner aux psychologues de l'education nationale la parite de formation et de statut avec les psychologues de l'enseignement prive recrutes au DESS.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Le decret no 90-255 du 22 mars 1990 pris en application de l'article 44-I de la loi du 25 juillet 1985 fixe la liste des diplomes reconnus comme « sanctionnant une formation universitaire, fondamentale et appliquee de haut niveau en psychologie et preparant a la vie professionnelle ». Le diplome d'Etat de psychologie scolaire, cree par le decret du 18 septembre 1989, figure sur cette liste au meme titre notamment qu'« un diplome d'etudes superieures specialisees en psychologie », et que « le diplome de psychologue delivre par l'ecole des psychologues praticiens de l'institut catholique de Paris ». La parite de statut avec les psychologues de l'enseignement prive conduirait les psychologues scolaires a perdre leur statut de fonctionnaire et a relever du regime des conventions collectives.
COM 9 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O