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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur le mecontentement exprime depuis quelques mois par les techniciens et dessinateurs des travaux publics de l'Etat. Ces personnels attendent l'adoption d'un nouveau statut elabore depuis 1989, en concertation avec les organisations syndicales et visant a ameliorer leur situation en raison de l'importance et de l'evolution de leurs fonctions. Il s'agit notamment, pour les techniciens, dans la categorie B de la fonction publique, d'un statut de technicien superieur correspondant mieux a leur niveau de recrutement et de formation, et pour les dessinateurs d'un projet definissant une reelle carriere et reconnaissant la qualification de la profession. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour repondre favorablement a cette attente.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Un projet de reforme du statut des techniciens de l'equipement est actuellement soumis a la concertation interministerielle ; des negociations sont encore necessaires pour arriver a situer correctement ce corps dans le cadre general de la fonction publique. Deux mesures concretes ont deja ete prises qui attestent de la volonte du ministre de l'equipement, du logement et des transports de faire avancer ce dossier. La scolarite des techniciens nouvellement recrutes sera portee a deux ans des cette annee, en coherence avec le niveau aujourd'hui requis. En consequence, la capacite d'accueil de l'Ecole nationale des techniciens de l'equipement implantee a Aix-en-Provence sera renforcee et une deuxieme ecole sera creee a Valenciennes. Cette decision, prise lors du comite interministeriel d'amenagement du territoire du 29 janvier dernier, temoigne de l'interet porte, au niveau gouvernemental, aux techniciens de l'equipement. Le corps des dessinateurs, au terme du protocole d'accord sur la renovation de la grille de la fonction publique, a beneficie d'un certain nombre de mesures telles que : 1o l'elargissement de l'espace indiciaire des grades de dessinateur (majoration de 14 points) et de chef de groupe (majoration de 22 points) ; 2o l'instauration d'un espace indiciaire suplementaire (INM 352-387) servant a la creation d'un grade de debouche pour l'ensemble du corps des dessinateurs situes sur les echelles 4 et 5 ; 3o la suppression de la limite d'age maximale d'acces aux concours internes d'assistant technique des travaux publics de l'Etat et de controleur des travaux publics de l'Etat. Le ministere de l'equipement, du logement et des transports a obtenu, par ailleurs, la creation de 239 postes de dessinateurs-chefs de groupe de 2e classe et de 139 postes de dessinateurs chefs de groupe de 1re classe. L'examen professionnel exceptionnel qui a ete organise en 1991 a permis la nomination de 89 dessinateurs supplementaires cette annee. Le repyramidage de l'ensemble du corps pourra ainsi mieux prendre en compte la technicite de certains emplois. Dans cette perspective les possibilites de promotion dans les corps de categorie B ont ete accrues (acces au corps des controleurs des travaux publics de l'Etat par la voie d'un concours interne et a celui des techniciens des travaux publics de l'Etat par la voie d'un examen professionnel et d'une liste d'aptitude). Ces dispositions ne repondent cependant pas a l'ensemble des revendications des dessinateurs. C'est pourquoi, un groupe de travail charge de preparer un projet de reforme de leur statut a ete cree au sein de mon administration. Ce groupe de travail a termine ses travaux et le projet de decret statutaire, qui en est issu, a ete transmis aux departements du budget et de la fonction publique.
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